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3 juin 2013 | Focus 

« Mariage pour tous » : décret et arrêté publiés le 28 mai, arrêté rectifié le lendemain, circulaire parue au Bulletin officiel du 31 mai

Alors que la célébration du premier mariage entre deux homosexuels a eu lieu le 29 mai à Montpellier, le Journal officiel a publié la veille le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile, ainsi que l’arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Attention, cependant : l’arrêté publié ce jour-là contenait des erreurs (décalage dans les renvois de notes de bas de page) et a donc fait l’objet d’un rectificatif dès le lendemain. La circulaire d’application est quant à elle parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice n° 2013-05 du 31 mai 2013.

C’est donc confirmé : l’option « livret unique » l’a emporté sur celle, un moment envisagée, de trois livrets, un pour les couples hétérosexuels et deux pour les couples homosexuels, selon leur lien avec l’enfant. Simplement, le « livret pour tous » devient « adaptable » aux situations, le champ de rédaction attribué aux officiers d’état civil étant sensiblement élargi. C’est ainsi que certaines mentions disparaissent, charge à l’agent de compléter en fonction de la situation. C’est le cas, par exemple, de celles précisant les liens entre les personnes (« mère » ou « père », « épouse » ou « époux »), ou encore, sur la page enfants, « 1re partie », « 2nde partie » en cas de double nom de famille. Ce sont les notes de bas de page qui font office de « guide », en quelque sorte, et leur place est considérablement renforcée dans ce nouveau modèle. La part consacrée aux mentions marginales s’en trouve donc réduite. Il ne reste plus que la circulaire d’application pour compléter la panoplie des informations et instructions concernant le livret de famille pour tous.
Sources : 
•  
 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe •  
 Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l&#39;état civil et du Code de procédure civile •  
 Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille •  
 Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil) Lire également : 
•  
 « Livret de famille pour tous : le compte à rebours est déclenché » – La Lettre Légibase État civil n° 31