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3 juin 2013 | Veille juridique 

Les procédures en cours pour la généralisation du certificat électronique de décès

À l’occasion d’une question posée par le député Rachel Mazuir, le ministère de la Santé a précisé les démarches actuellement en cours pour parvenir à une généralisation du certificat de décès électronique. En effet, la procédure électronique, outre sa simplicité, permet d’obtenir des données et des statistiques plus complètes et sécurisées que par la voie papier, selon les constatations du CépiDc, de l’INSERM et de l’Institut national de veille sanitaire (InVS), principales institutions destinataires de ces informations, dans une évaluation du 5 mars dernier.

Le taux de recours au certificat de décès électronique représente environ 5 % du nombre des transmissions. Trop faible comparativement aux avantages de la transmission électronique, ce nombre de transmissions devrait être revu à la hausse : tel est l’objectif de la commission fondée en 2011. Consultée sur la manière de faciliter la transmission électronique et d’améliorer la sécurité du protocole, cette commission composée de représentants des services de l&#39;État, des collectivités territoriales et du corps médical public ou privé ainsi que des opérateurs funéraires a remis ses conclusions en septembre. Une refonte du système d’information a été mise en place sur les conseils de ce groupe de travail, de même qu’il a permis au Conseil national des opérations funéraires d’élaborer des projets de décret et d’arrêté. Ces projets de textes ont été approuvés en décembre dernier.
Comme tout projet touchant à la fois à des informations personnelles et à la dématérialisation, ce projet de texte devra, avant même d’être présenté au ministère de la Santé, passer sous les fourches caudines du Conseil d’État et de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Le groupe de travail qui avait été à l’origine du projet de texte a été reformé sous l’appellation « comité de pilotage » et est en charge d’élaborer un plan de déploiement et de communication sur la nouvelle version du certificat électronique de décès.
La communication insistera sans doute sur la facilité du protocole, qui permet aux services communaux de ne s’adresser qu’à un seul interlocuteur (l’INSEE), plutôt qu’à la Ddass et à l’INSEE. C’est cette dernière qui se charge ensuite de transmettre le formulaire au CépiDc, qui lui-même le transmet à la Ddass et à l’InVS.
Sources : 
•  
 Foire aux questions – Centre d&#39;épidémiologie sur les causes médicales de décès – Inserm •  
 Question écrite n° 02434 (Assemblée nationale) – Réponse du 18 avril 2013