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4 mai 2015 | Veille juridique 

Deux autorités compétentes pour une exhumation ?

Vers quelle autorité le plus proche parent d’un défunt doit-il se tourner pour faire exhumer la dépouille de ce dernier quand elle est inhumée en terrain privé ? Le ministre de l’Intérieur, interrogé par le sénateur Éric Doligé, a répondu à cette question délicate au début du mois d’avril.

Délicate, car il ressort du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que deux autorités sont éventuellement compétentes : le maire et le préfet.
En effet, selon l’article R. 2213-40 du CGCT, « l&#39;autorisation d&#39;exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l&#39;exhumation ». Est ainsi clairement désigné le maire, comme dans l’article L. 2213-10 du même code, qui dispose que « les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires ».
Toutefois, l’article R. 2213-32 du CGCT indique tout aussi clairement que « l’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété […] après avis d’un hydrogéologue agréé ».
Ainsi, si l’autorité compétente pour autoriser l’inhumation d’un corps dans une propriété privée est le préfet, il semblerait logique qu’il ait également la compétence pour faire exhumer cette même dépouille.
Pourtant, il ressort de la réponse du ministère de l’Intérieur que l’autorité compétente est le maire : les exhumations étant soumises au pouvoir de police du maire selon l’article L. 2213-9 du CGCT dans les cimetières comme dans les lieux de sépulture autres (CGCT, art. L. 2213-10), c’est à lui que le plus proche parent du défunt doit faire sa demande d’exhumation.
À noter que selon l’article L. 2213-14 du CGCT modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l’exhumation, la ré-inhumation ou la translation d’une dépouille ne sont plus surveillées par un policier ou un garde-champêtre. L’article R. 2213-40 précise quant à lui que le demandeur de l’exhumation doit obligatoirement être présent.
Sources : 
•  
 Question écrite n° 12388 (Sénat) – Réponse publiée le 2 avril 2015 •  
 CGCT, art.   L. 2213-9 ,  L. 2213-10 ,  L. 2213-14 ,  R. 2213-32  et  R. 2213-40