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1 août 2014 | Focus 

Vague d’adaptation des modèles d’actes d’état civil, en attendant la révision de l’IGREC

L’évolution de la société, matérialisée ou non par la loi, entraîne des modifications à prendre en compte dans l’état civil. Multiculturalisme, nouveaux modèles familiaux et mondialisation ont fait évoluer le droit de l’état des personnes, ce qui vient d’entraîner une réaction d’adaptation du ministère de la Justice. Par une circulaire datée du 23 juillet, la Garde des Sceaux explique les nouveautés à prendre en compte dans des domaines aussi variés que les prénoms et noms, la transcription de l’adoption plénière, la constitution d’un dossier de mariage par les personnes ne maîtrisant pas bien le français ou encore la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès.

Ainsi, la circulaire prend acte de la loi de 2012 qui instaure un statut de victime du terrorisme. Désormais, cette mention est portée sur les actes de décès.
Mais surtout, elle prend en compte l’évolution du cadre familial.
La transcription de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint profite d’un cadre rationalisé. La situation antérieure laissait transparaître un paradoxe, dans la mesure où le lien d’adoption entraînait l’annulation de l’acte de naissance d’origine de l’enfant. Le risque d’une confusion, en inscrivant le parent naturel comme parent, d’adoption existait. Une adaptation des modèles d’actes de naissance apparaît pour écarter ce risque.
Les règles de rédaction du livret de famille sont également précisées par la circulaire, notamment sur la recomposition des familles. En cas de mariage du couple de la famille recomposée, la circulaire apporte une solution en expliquant qu’un nouveau livret de famille doit être délivré dans lequel figurent les extraits de naissance de tous les enfants nés de l’union commune mais jamais ceux issus du premier mariage. Les cas d’adoption simple ou plénière s’inscrivant dans le cadre d’une famille recomposée trouvent également leurs solutions dans la circulaire.
Enfin, le caractère multiculturel de la société française transparaît à plusieurs égards, désormais intégrés à l’état civil.
Concernant les mariages, pour se conformer à l’article 63 du Code civil qui rend nécessaire la production d’une copie intégrale de l’acte de naissance, le Code civil impose un délai de validité de 3 mois pour un acte délivré en France et de 6 mois pour un acte délivré à l’étranger. Un doute subsistait sur le point de départ du délai. La Chancellerie plante le point de départ de ce délai à rebours de la date de dépôt du dossier de mariage. En d’autres termes, la copie intégrale doit avoir été délivrée au plus tard trois ou six mois avant la date de dépôt de la demande de mariage. Seule exception, qui doit être prouvée par un certificat du consulat ou de l’ambassade : lorsque l’état civil du pays de naissance ne délivre pas les copies intégrales dans un tel délai. En cas de modification de la situation entre le dépôt du dossier et la célébration, le futur époux concerné doit en informer le service d’état civil. Le ministère insiste sur la nécessité pour les services d’état civil d’expliquer cette obligation aux futurs mariés.
La publication des bans et l’avis de publication font l’objet de nouvelles précisions concernant les cas de mariages d’étrangers ou de français vivant à l’étranger. L’officier d’état civil chargé du mariage doit adresser l’avis de publication des bans au domicile français de chacun des membres du couple, mais, à défaut de domicile en France, il doit l’adresser à la représentation diplomatique ou consulaire française pour le futur époux de nationalité française. En revanche, il appartient à l’époux de nationalité étrangère résidant à l’étranger de faire publier les bans si son pays de résidence reconnaît cette formalité.
Lors de l’entretien préalable au mariage comme pendant la cérémonie, l’officier d’état civil comme les époux peuvent faire intervenir un interprète, dans un cadre qui sera précisé par une circulaire de mise à jour de l’IGREC (lire notre entretien ci-dessous).
Premier élément de la circulaire et sans doute le plus parlant dans la société française, les lettres et accents permis dans l’état civil pour les prénoms et noms sont dévoilées. N’autorisant que l’alphabet romain, les seuls accents autorisés sont ceux qui existent dans notre langue, de même que les ligatures (œ ou æ).
Il est autorisé d’être prénommée Özgü, mais pas Şerife… du moins pas sous cette graphie !
Uğur* aux heureux parents.
* « Bonne chance » en turc.
Source : 
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 Circulaire NOR:JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (bientôt disponible dans votre base de connaissances)