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2 novembre 2017

Une personne vient de décéder sur une route départementale sur notre commune. Dans l'acte de décès, dois-je faire figurer que la personne est décédée sur la route départementale n° NN ou bien juste l'adresse du lieu-dit où a eu lieu le décès ?

Le contenu de l&#39;acte de décès est déterminé par les articles 34 et 79 du Code civil.

Selon l’article 79 du Code civil, l’acte de décès doit énoncer :
• le jour ; 
• l’heure et le lieu du décès ; 
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 
• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 
• les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 
• les prénoms et nom de l&#39;autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; 
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée. 
Les énonciations prévues à ces articles sont limitatives.
Le décès doit être déclaré auprès de l’officier d’état civil de la commune où il a eu lieu.
La mention du lieu de décès permet de vérifier si l&#39;officier d&#39;état civil qui a dressé l&#39;acte était réellement compétent pour le faire. Autrement dit, elle permet à l&#39;officier d&#39;état civil de justifier sa compétence.
La seule mention d&#39;une route départementale ne permet pas de déterminer avec certitude le lieu du décès, celle-ci pouvant traverser plusieurs communes. Il est par conséquent nécessaire de mentionner dans l&#39;acte l&#39;adresse du lieu-dit où a eu lieu le décès.
En outre, la dénomination des lieux doit être celle en vigueur au jour de l&#39;événement ou celle qui figure dans les actes de l&#39;état civil originaux, même si des modifications ultérieures de cette dénomination sont intervenues (IGREC n° 123-1).
Sources: 
• C. civ., art.  
 34  et  79 • IGREC, n°  
 123-1