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4 février 2014 | Veille juridique 

Comedec : feu vert à toutes les communes !

Désormais, toutes les communes qui le souhaitent peuvent bénéficier de Comedec, la plateforme de dématérialisation de l’état civil, officiellement opérationnelle depuis le 1er janvier, après son expérimentation dans 46 communes. Pour le moment, Comedec concerne les réponses aux demandes de vérification d’état civil à partir des seuls actes de naissance, en attendant l’extension à d’autres documents. Conséquence pour les personnes nées dans l’une des communes proposant Comedec : elles n’ont plus besoin de fournir cet acte dans le cadre d’une demande de passeport, la vérification de leurs données d’état civil, dématérialisée, étant effectuée à leur place par l’administration.

Les communes souhaitant être raccordées à Comedec doivent signer deux conventions (convention cartes agents et convention Comedec) avec le ministère de la Justice et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
La convention cartes concerne l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune. Elle est accompagnée d’un formulaire de désignation du responsable cartes de la commune et de son site de rattachement, ainsi que d’un guide de sécurité des postes informatiques, qui permet de définir l’ensemble des conditions à remplir pour faciliter le raccordement à Comedec.
La convention Comedec concerne l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil. Y sont joints une annexe permettant d’identifier l’historique de l’état civil détenu par la mairie et le logiciel d’état civil utilisé, ainsi qu’un document d’identification des caractéristiques informatiques de la mairie, afin de déterminer sa compatibilité entre les outils utilisés et l’application des cartes.
Le tout constituant le dossier d’adhésion, doit être adressé à l’ANTS, laquelle prend contact avec la mairie pour le démarrage de son raccordement.
À lire sur le site du ministère de la Justice : 
•  
 Liste des communes proposant Comedec (mise à jour au 6 janvier 2014) •  
 Les étapes de la mise en œuvre de Comedec •  
 Convention Comedec •  
 Logiciels d’état civil compatibles •  
 Joindre le service de l’ANTS dédié à Comedec Lire également : 
•  
 « Comedec : de l’expérimentation à la généralisation » – La Lettre Légibase État civil n° 29 •  
 « Dématérialisation des données d’état civil : quels impacts pour les mairies ? » – La Lettre Légibase État civil n° 9