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2 mars 2015 | Veille juridique 

« Mort pour la France », une mention applicable aux conflits les plus récents

La loi du 2 juillet 1915 en hommage aux soldats victimes de la Première Guerre mondiale a progressivement étendue la mention « Mort pour la France » à l&#39;ensemble des conflits et des personnes décédées lors de circonstances se rapportant à une situation de guerre. La question de Martine Faure à M. le secrétaire d&#39;État, auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants et de la Mémoire est celle de la persistance dans le temps de cette mention à l’heure où les théâtres d’opération extérieure sont moins nombreux mais font toujours tomber des soldats au champ d’honneur.

En effet, les associations d’anciens combattants ont relevées que la mention « Mort pour la France » était moins rigoureusement utilisée pour les conflits d’Afrique du Nord (Maroc, Algérie, Tunisie). Néanmoins, l&#39;Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) chargé de l&#39;étude du droit à la mention « Mort pour la France » n&#39;a pour sa part « pas constaté jusqu&#39;ici de difficultés particulières concernant l&#39;attribution de cette mention au titre des conflits d&#39;Afrique du Nord ».
La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui rend applicable de plein droit les dispositions de l&#39;article L. 488 du Code des pensions militaires d&#39;invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) tant aux militaires qu&#39;aux victimes civiles décédées pendant la guerre d&#39;Algérie ou au cours des combats en Tunisie et au Maroc, énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Bien que peu nombreux en volume d’actes à effectuer par les mairies tant ils peuvent être lissés sur le territoire, ces actes d’état civil ne doivent pas être sous-estimés par les services sous peine de traduire un manque de reconnaissance ou un abandon du devoir de mémoire par la République envers ses soldats.
Ainsi la réponse du secrétaire d’État est une réassurance pour les anciens combattants dans la mesure où « si des cas litigieux venaient à lui être signalés, ses services ne manqueraient pas de les étudier avec diligence et toute l&#39;attention requise ». Traduisant l’importance de l’Histoire pour la République, le secrétaire d’État précise : « À ce jour, plus de 25 600 noms de militaires et de civils morts pour la France en Afrique du Nord figurent sur les colonnes latérales du mémorial national de la guerre d&#39;Algérie et des combats de la Tunisie et du Maroc, situé quai Branly, à Paris. L&#39;inscription du nom de ces personnes sur ce monument hautement symbolique témoigne de la gratitude et de la reconnaissance de la Nation à leur endroit ».
Source : 
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 Question écrite n° 65452 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 3 février 2015