État civil & Cimetières
Tout ce qui est relatif à l’état civil n’est pas forcément communicable
Est-il possible de communiquer les annexes des actes d’état civil à la demande des personnes concernées ? Bien que le fondement soit le droit d’accès aux documents administratifs, le Conseil d’État a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 8 novembre 2024 (no 487687).
