Actualités État civil & Cimetières

Par une décision n° 466270 en date du 27 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcée une nouvelle fois sur les modalités de changement de nom dans l’objectif de sauvegarder un

Par une

Les premières empreintes destinées à garantir l’authenticité d’un document ou à confirmer la qualité du signataire apparaissent vers - 4000 avant J-C en Mésopotamie. Fabriqués en argile, les motifs sont apposés sur les tablettes afin d’identifier leurs auteurs.

Deux décrets (n° 2023-64 et n°

Dans une décision n° 2008570, rendue le 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a eu à se prononcer sur la possibilité d’exhumer des urnes transférées à l’ossuaire, suite à une reprise administrative.

Quel que soit le lieu de survenance d’un décès, l’annonce de ce moment dramatique doit être faite à la famille ou aux proches du défunt lorsqu’il s’est produit en dehors de leur présence. La question de savoir à qui incombe cette importante mission se pose donc.

Suite logique de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (voir notre article «

Par un avis en date du 23 novembre 2022, la Cou

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 vient de prévoir, en son article 36, une expérimentation visant à un nouvel élargissement du nombre de professi

Depuis la mise en place de la procédure simplifiée de changement de nom le 1er juillet 2022, les communes font face à de nombreuses demandes. Elles en identifient également les impacts, parfois très importants.

Par une décision en date du 21 septembre 2022, la premi

Les évènements importants touchant à l’état civil des personnes doivent faire objet d’une déclaration auprès d’un officier dont la compétence territoriale dépend du lieu de réalisation, du lieu de résidence du déclarant ou de la personne concernée par l’acte.

Par une question écrite n°

Par une question écrite en date du 28 juillet 2022, Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France, a souhaité attirer l’attention de la Première ministre sur les conséquences d

Mission accomplie pour le Gouvernement, qui a respecté le cahier des charges de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

Par une décision n° 459000 du 12 mai 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles concernant les hommes transgenres.

Le décret n° 2022-899 en date du 17 juin 2022 porte sur l’encadrement des demandes de certificat de nationalité française mais également sur l’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal judicia

Par une décision n° 456840 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la présence d’un tiret dans un nom composé de celui de deux parents.

Saisi par le Tribunal administratif de Paris à la suite d’une requête en annulation contre des dispositions de la circulaire du 19 février 2008 relatives aux regroupements confessionnels des sépultures dans les cimetières, le Conseil d’État, dans une décision n°

Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire vient préciser les articles