Base de connaissances État civil & Cimetières

Délivrance des copies et extraits d’actes

Les demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil faites par les administrations ne sont-elles pas abusives ?

Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?

Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?

Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?

Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?

Les notaires demandent de nombreux actes d’état civil, sont-ils toujours habilités à les obtenir ?

Les généalogistes peuvent-ils obtenir des copies intégrales ou des extraits avec filliations des actes de l'état civil ?

Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?

La copie intégrale de l’acte de naissance est-elle absolument indispensable pour le dossier de mariage ?

Une femme demande l’acte de naissance de son mari sur lequel est mentionné « séparé de corps par décision rendue le... par le TGI de... » ainsi qu’une mention au répertoire civil. Faut-il transmettre l’acte ?

Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?

Un père peut-il demander une copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille avec laquelle les relations sont rompues ?

Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ?

Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance d'origine ?

Une personne sous tutelle a-t-elle le droit de se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou bien est-ce uniquement le tuteur qui doit agir à sa place ?

Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées