État civil & Cimetières
Dispositions budgétaires et comptables
La nature financière des opérations funéraires
Les compétences exercées par les communes relèvent de différentes missions de service public : gestion du cimetière, service des pompes funèbres et surveillance des opérations funéraires. La nature de l’activité concernée – qui relève soit du service public administratif, soit du service public i