État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de changement de régime matrimonial
Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de changement du régime matrimonial.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom d’un mineur
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un enfant mineur en cas de déclaration conjointe de changement de nom faite devant l’oficier d’état civil. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention d’annulation de mariage
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas d’annulation d’un mariage. -
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Principes régissant le port des mentions
Présentation des mentions marginales
Une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de l’état civil par l’officier d’état civil qui en est dépositaire. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de celui-ci ou une mention précédente. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom d’un majeur par décret
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un majeur dont le nom a été modifié par un décret. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de prénom
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de changement de prénom. -
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de reprise de vie commune
Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de reprise de vie commune. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de désaveu de paternité et de contestation de paternité
Modèle de mention de désaveu et de contestation de paternité apposée sur un acte de naissance lorsqu’une décision de justice annule la filiation établie par l’acte. -
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Principes régissant le port des mentions
Formulaire d’avis de mention
Les avis de mention sont parfois conservés dans un registre par les communes. Il est important de vérifier que les avis de mention sont bien parvenus à destination, pour cela le récépissé est renvoyé à la mairie expéditrice. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de PACS
Modèle de mentions liées au PACS apposées sur l’acte de naissance. -
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Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mentions « mort pour le service de la Nation » et « victime du terrorisme »
L’apposition de telles mentions est prévue depuis une loi de 2012. La mention « mort pour le service de la Nation » est apposée sur avis favorable du ministre intéressé. La mention « victime du terrorisme » est apposée sur décision du ministre de la Justice avec l’accord des ayants droit. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de reprise de vie commune
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de reprise de vie commune. -
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Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mention « acte de notoriété »
Modèle de mention apposée sur l’acte de décès lorsqu’un acte de notoriété a été établi par un notaire. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de rétablissement des effets de la présomption de paternité
Modèle de mention apposée sur un acte de naissance lorsqu’une décision de justice rétablit les effets de la présomption de paternité. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention d’adoption simple
La loi de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe permet d’adopter sous la forme simple un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par une personne seule. Cette adoption n’est possible que par le(la) conjoint(e) de l’adoptant(e). -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de décès
Modèle de mention de décès apposée sur l’acte de naissance du défunt. -
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Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention de lien de filiation
Modèle de mention du lien de filiation de l’époux ou de l’épouse apposée sur l’acte de mariage. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de séparation de corps
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de séparation de corps. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de filiation par jugement
Modèle de mention d’un jugement établissant la filiation de l’intéressé apposée sur son acte de naissance. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention d’adoption plénière
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’origine en cas d’adoption plénière. Cet acte est alors annulé.