État civil & Cimetières
Actes d'état civil
Présentation des actes d’état civil
Il y a trois catégories d’intervenants pour établir les actes d’état civil les comparants, les témoins et les officiers d’état civil.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Actes d'état civil
Rectification d’actes incomplets ou erronés
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Actes d'état civil
Perte ou détérioration d’exemplaire d’acte d’état civil
Dans ce cas, les requêtes doivent être adressées au procureur compétent ou au tribunal d’instance du lieu de résidence qui transmettra à son collègue concerné. -
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Actes d'état civil
Annulation d’acte d’état civil
L’annulation d’actes de manière générale n’est prévue par aucun texte. Elle est cependant possible dans deux hypothèses : en cas d’acte faux ou sans objet ou d’acte irrégulièrement dressé (sur une feuille volante ou par un officier d’état civil incompétent par exemple). -
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Actes d'état civil
Présentation des copies et extraits d’actes
La copie est la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises. L’extrait correspond à la reproduction expurgée de l’acte original, il peut être avec ou sans filiation. Le bulletin n’a qu’une valeur de renseignements et son existence ne résulte d’aucun texte. -
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Actes d'état civil
Extraits d’actes et mentions marginales
Les extraits d’actes d’état civil ne reprennent qu’une partie des informations contenues dans l’acte original (ou dans sa copie intégrale). Ces informations sont à la fois nécessaires et suffisantes à la plupart des démarches administratives. -
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Actes d'état civil
Que signifie « acte authentique » ?
Il s’agit de l’acte qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter en conformité avec la loi, dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises. -
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Actes d'état civil
Qui intervient à l’occasion de la constitution d’un acte ?
Il y a trois catégories d’intervenants dans la constitution d’un acte d’état civil : les comparants, les témoins et l’officier d’état civil. Ils ont chacun un rôle défini. -
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Actes d'état civil
En cas d’erreur à la lecture de l’acte, comment faire la rectification ?
L’acte devient définitif dès qu’il est signé par le requérant et l’officier d’état civil. C’est pourquoi ce dernier procède à une relecture avant la signature. Si une anomalie appparait alors, la rectification en est faite immédiatement en présence des comparants. -
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Actes d'état civil
Lorsqu’une erreur apparaît dans un acte, parfois après plusieurs années, quelle est la procédure pour la rectification ?
Lorsqu’une erreur apparaît sur un acte d’état civil, trois types de rectification peuvent alors être effectués : la rectification administrative sur instruction du parquet, la rectification judiciaire et enfin, la rectification par le biais d’une action d’état. -
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Actes d'état civil
La présentation des actes sous forme de rubriques est-elle obligatoire ?
Deux présentations existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des pargraphes dite littéraire et la présentation en rubriques ou bandeaux préconisée par le ministère. Celles-ci ont la même valeur juridique et sont en usage en fonction des outils équipant le service. -
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Actes d'état civil
Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
Il est expressément défendu à tout fonctionnaire de désigner les citoyens dans les actes qu’ils dressent autrement que par leurs nom de famille et prénoms tels que ceux-ci figurent sur l’acte de naissance. -
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Actes d'état civil
Lorsque des noms étrangers ont une orthographe inconnue de notre alphabet, comment fait-on ?
La langue utilisée pour les actes d’état civil est la langue française, en alphabet romain. Les signes diacritiques de la langue française doivent être reproduits même s’ils sont placés sur des consonnes ou des voyelles où nous n’avons pas l’habitude de les voir. -
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Actes d'état civil
Comment sont écrits les jours, mois, années dans un acte : chiffres ou lettres ?
Les dates des évènement et du dressé sont inscrites en toutes lettres. Les autres dates peuvent être en chiffres sauf le mois qui doit toujours être écrit en lettres. Aucune abréviation donnant lieu à équivoque n’est autorisée. -
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Actes d'état civil
Sous quelle dénomination désigne-t-on les lieux dans les actes ?
Les départements et communes qui ont changé d’appellation continuent à être désignés dans le corps d’un acte sous l’appellation en vigueur lors de l’évènement transcrit. Il en est de même pour les communes disparues suite à un rattachement par exemple. -
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Actes d'état civil
Dans quel cas un acte peut-il être annulé ?
Il existe deux situations dans lesquelles un acte peut être annulé : en cas d’acte faux ou sans objet bien qu’il soit dressé dans les formes et en cas d’actes irrégulièrement dressé bien que les énonciations soient exactes. -
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Actes d'état civil
Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire en charge de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
Les actes établis sur feuilles volantes sont nuls en tant qu’actes d’état civil. Le seul support officiel utilisable pour ces actes est le papier spécial de registre délivré par l’imprimerie des timbres-poste. -
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Actes d'état civil
Lorsque l’on constate qu’un acte n’a pas toutes les signatures, que doit-on faire ?
Si l’acte est dépourvu de la signature d’un comparant, l’officier d’état civil rappelle l’intéressé pour qu’il vienne réparer l’oubli dans les plus brefs délais. -
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Actes d'état civil
Que faire en cas d’erreur sur un numéro d’acte ?
Il faut distinguer quatre situations principales ici : le cas où la numérotation n’est pas suivie mais que l’erreur est cantonnée à deux ou trois actes ; celui où les numéros sont différents sur les deux registres pour les mêmes actes ; celui où un numéro est manquant ; celui où un même numéro es -
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Actes d'état civil
Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche généalogiques entreprises par un particulier ?
L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à de telles recherches pour le compte des particuliers.