Base de connaissances État civil & Cimetières

Dématérialisation des données d’état civil

Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?

Les administrations peuvent-elles effectuer les demandes d'actes de l'état civil en lieu et place de leurs usagers ?

Les demandes de documents d’état civil via internet sont-elles recevables ?

Doit-on envoyer les actes à la mairie de domicile du demandeur ou directement à son domicile ?

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Ordonnance n^o 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil

Instruction du 26 février 2011 relative à la mise en œuvre d’un téléservice relatif à la déclaration de perte et à la demande de renouvellement de documents

Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères

Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères