Base de connaissances

Base de connaissances État civil & Cimetières

État civil & Cimetières

Prénoms

Règles régissant l’attribution des prénoms

Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par l’article 57 du Code civil. Les parents ont la liberté de choisir ces prénoms mais certaines limites doivent être respectées comme l’intérêt de l’enfant par exemple.

Fiche pratique — 1^ermars 2024
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Prénoms

Les parents peuvent-ils donner tous les prénoms qu’ils désirent à leur enfant et existe-t-il un nombre maximum ?

L’officier d’état civil ne peut pas refuser un prénom proposé par les parents. Mais la liberté de choix des parents est encadrée par certaines limites et si l’officier pense qu’une de ses limites est en cause, il peut engager une procédure.

Fiche pratique — 27 octobre 2023
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Prénoms

Lettre au procureur en cas de doute sur le choix d’un prénom

Modèle de lettre d’information au procureur pour qu’un contrôle a posteriori des prénoms soit effectué.

Modèle — 27 octobre 2023
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Prénoms

Comment doit-on considérer les prénoms inscrits avec un simple espace dans les actes de l’état civil ?

Avant l’entrée en vigueur de l’IGREC dans sa version du 11 mai 1999, la pratique voulait que les prénoms soient séparés par un simple espace et que les prénoms composés comportent un trait d’union.

Fiche pratique — 27 octobre 2023
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Prénoms

Qui est compétent en matière de changement de prénom ?

Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, c’est l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de celui de naissance qui est compétent en matière de changement de prénom.

Fiche pratique — 27 octobre 2023
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Prénoms

Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Textes — 5 juillet 2018