État civil & Cimetières
La simplification, la moralisation et la modernisation du droit applicable aux cimetières et aux opérations funéraires
La simplification, la moralisation et la modernisation du droit applicable aux cimetières et aux opérations funéraires
Le droit funéraire a fait l’objet d’une simplification par le biais de l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires prise par le ministre délégué aux Collectivités locales mais également par le biais de l’intervention du pouvoir réglementaire et l’adoption de différents décr