Base de connaissances

Base de connaissances État civil & Cimetières

État civil & Cimetières

Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur

La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession

Le titulaire d’une concession funéraire ne jouit pas d’un droit réel immobilier. Il a un droit exclusif de jouissance et d’usage avec affectation spéciale de la parcelle concédée. Mais il ne jouit pas de droits aussi étendus qu’un propriétaire.

Fiche pratique — 14 novembre 2023
État civil & Cimetières

Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur

La construction et l’entretien des monuments et caveaux par le fondateur de la concession

Le droit de construire des monuments, caveaux, tombeaux, cavurnes et columbariums est reconnu au titulaire d’une concession funéraire. Les communes ne peuvent ainsi pas exiger que les terrains soient obligatoirement aménagés.

Fiche pratique — 14 novembre 2023
État civil & Cimetières

Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur

La transmission d’une concession par son fondateur

La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort.

Fiche pratique — 14 novembre 2023
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Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur

Circulaire du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur n° 91-43 du 27 février 1991 relative à la transmission des concessions funéraires

Textes — 27 février 2020
État civil & Cimetières

Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur

Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires

Cet arrêté fixe le montant des frais funéraires.

Textes — 26 février 2014