Base de connaissances État civil & Cimetières

Présentation des mentions marginales

Quelle est la définition d’une mention ?

Comment s’assurer qu’une mention, suite au prononcé d’un jugement est définitive ?

Quelle est l’importance d’une mention marginale ?

Que signifie « mention en marge des registres » ?

Peut-on apposer une mention de reconnaissance paternelle sur un acte comportant déjà une filiation établie à l’égard d’un autre père ?

À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?

Que signifient les mentions « adopté et légitimé », « légitimation adoptive » ou « adoption rompant tout lien avec la famille d’origine » ?

Est-ce qu’une mention de séparation de corps apparaît automatiquement sur un extrait de naissance ?

Peut-on apposer une mention non prévue par un texte officiel à la demande d’un avocat ?

Quelles sont les conditions d’attribution des mentions « Victime du terrorisme » et « Mort pour le service de la Nation » ?

La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?

L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?

Formulaire d’avis de mention

Mentions consécutives à des actes étrangers

Est-il possible de porter des mentions consécutives à des actes dressés ou à des jugements rendus à l’étranger ?

À quel endroit (consulat, ambassade en France ou à l’étranger) doit-on envoyer les avis de mentions de décès des personnes étrangères ?

Loi n^o 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Circulaire NOR:JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil