État civil & Cimetières
Principes régissant le port des mentions
Mentions consécutives à des actes étrangers
Dans le cas d’une mention consécutive à un acte dressé à l’étranger, il n’y a, en principe, pas d’obstacle à la mention en marge. Différentes règles doivent être respectées lors de la transcription et il faut distinguer si l’acte provient d’un pays signataire de la convention CIEC ou non.