Base de connaissances État civil & Cimetières

Légalisation et certification matérielle de signature

Un fonctionnaire peut-il légaliser une signature ?

Comment et pourquoi légaliser une signature ?

Le maire peut-il refuser de légaliser une signature ?

Décret n^o 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes

Convention CIEC n^o 12 du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers