Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

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L’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil prévoit que la naissance d’un enfant qui a lieu dans une commune ou un arrondissement d’une commune autre que celle ou celui du domici

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Un acte d’enfant sans vie est établi en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable.

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Le nom de famille, appellation officielle depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de

Les actes d'état civil répondent à un formalisme prévu par différentes circulaires.

Que ce soit pour un mariage ou pour un PACS, une personne ayant une double nationalité franco-étrangère n’a pas d’autre choix que de se marier ou se pacser sous la nationalité française.

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Le concessionnaire (fondateur de la sépulture) qui souhaite renoncer à ses droits sur une concession au profit de la commune peut procé

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Dans le cadre de l'organisation des obsèques consécutives à un décès, il est courant que la famille du défunt se fasse accompagner par des opérateurs funéraires pour la réalisation des démarches administratives auprès des mairies.

M. X souhaite annuler l'acte de changement de nom de ses enfants, natif d'un autre arrondissement, quelle est la procédure à suivre pour effectuer cette annulation ?