Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Pour la conclusion d'un PACS en France entre un Français et une personne ayant la double nationalité (franco-suisse, née en Suisse), quelles sont les pièces à fournir par le partenaire à double nationalité ?

Quelles sont les réquisitions de l'opérateur funéraires en cas de décès sur la voie publique ?

Le gardien de cimetière est-il habilité à exhumer les urnes et les déposer dans l'ossuaire lorsque les concessions d'un columbarium sont échues ?

Dans le cadre des reprises administratives des concessions échues et non renouvelées et des rétrocessions, le caveau laissé sur place sera-t-il mis à « la vente » ou « à disposition », et selon quelles modalités ?

Le propriétaire d’une concession funéraire peut-il demander la vente de son caveau à la commune et le maire peut-il refuser sa demande ?

Peut-on inscrire le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille de ses parents à la demande de la sœur du défunt, puisque les deux parents sont décédés ?

Les services d'état civil peuvent-ils imposer une remise des documents originaux des démarches funéraires en main propre propre plutôt que par transmission par e-mail ?

Quelle mention doit-on porter pour rectifier une erreur de répertoire civil (RC) ?

À la suite d'une déclaration erronée de genre sur un acte de naissance (personne déclarée masculine mais dit être féminine), comment peut-on rectifier cette erreur ?

Sur le livret de famille, comment noter le lieu et le département de naissance pour un étranger né à l'étranger ?

Les pompes funèbres doivent-elles fournir un mandat (appelé « pouvoir ») signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?

Quelles sont les règles d'une procédure de rectification ou d’annulation de l'acte de changement de nom ?

Lors d'un mariage entre un ressortissant étranger et un Français, quel nom du ressortissant étranger doit-on utiliser pour l'établissement de l'acte de mariage ?

Un mineur peut-il faire une demande de reconnaissance antérieure ?

Que faire lorsqu'un défunt n'ayant aucun lien avec une commune a été autorisé, dans le passé, à être inhumé dans une concession ?

Un maire peut-il refuser une construction d'un enfeu de 9 cases ?

La mention d'une adoption simple doit-elle apparaître sur un extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation ?

Que faire en cas d'une signature apposée sur une mauvaise page d'un acte d'état civil ?

Lorsqu'une convention a été établie par un notaire, la mairie est-elle compétente pour conclure le pacs ?

Une entreprise de pompes funèbres détient depuis plusieurs années des urnes que les familles n'ont jamais récupérées malgré plusieurs relances de courriers : que faire de ces urnes ?