État civil & Cimetières
Lorsqu'un ressortissant français se marie à l’étranger, où les bans doivent-ils être publiés ?
Un ressortissant français se marie à l’étranger.
Point de vue de l'expert État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
Quelles sont les règles d'une procédure de rectification ou d’annulation de l'acte de changement de nom ?
M. X souhaite annuler l'acte de changement de nom de ses enfants, natif d'un autre arrondissement, quelle est la procédure à suivre pour effectuer cette annulation ? -
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Un ressortissant français, habitant à l'étranger et se mariant avec une étrangère, peut-il s'unir en France, dans la commune de ses parents ?
Un Français vivant aux Philippines va se marier avec une ressortissante du pays. Il souhaite se marier en France, dans la commune où vivent ses parents. Est-ce possible ? Si oui, quels sont les documents à demander ? -
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Hors de sa circonscription, un officier de l'état civil peut-il célébrer une union ?
M. X et Mme Y ont prévu de se marier sur la commune A. Un élu d'une autre commune (du même département), proche des époux, souhaite célébrer le mariage des époux. Est-ce possible ? -
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Un enfant né de parents étrangers sur le sol français peut-il être déclaré en mairie avec pour seul justificatif une attestation de demande d'asile ?
Au sein d'une commune française, les parents étrangers souhaitent faire une déclaration de naissance en mairie de leur enfant, ce dernier étant né en France. Toutefois, ils n'ont pour seul justificatif qu'une attestation de demande d'asile. -
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Peut-on acheter une concession funéraire dans une commune autre que celle du lieu de vie principal ?
Un propriétaire d'une maison secondaire souhaite acheter une concession dans le cimetière du village. Ce propriétaire a t il le droit d'acheter une concession au cimetière de cette commune alors qu'il n'est qu'en résidence secondaire ? -
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Est-il possible de changer un prénom francisé suite à une naturalisation ?
Un monsieur souhaite faire un changement de prénom alors que ce dernier a été naturalisé en 1984 et suite à sa naturalisation, il a francisé son prénom de Mohamed en Gerald. Aujourd'hui il veut de nouveau porter le prénom de Mohamed, est-ce possible ? -
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Quelle est la procédure pour exhumer le cercueil d'un défunt afin de le transférer dans une autre commune ?
Un administré de notre commune sollicite l'exhumation du cercueil de son épouse décédée (elle est actuellement inhumée dans une autre commune) pour le transfert dans notre commune est-il possible ? Quelle est la procédure ? -
État civil & Cimetières
Lorsqu’aucun ayant droit n'a pu être retrouvé, un tiers peut-il entreprendre des travaux d'entretien (en l'absence d'ayant droit connu) afin d’empêcher la reprise d'une concession en état d'abandon ?
Un titulaire de concession, et ses héritiers, ont pour obligation l’entretien de la sépulture. Toutefois, en cas de manquement, la commune peut faire procéder aux travaux de réparation ou de démolition pour palier au mauvais état de la sépulture. -
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Le concessionnaire étant décédé, un ayant-droit peut-il s'opposer au renouvellement de la concession par un second ayant-droit de même rang ?
Après son décès, quel que soit le type de concession créée, celle-ci est transmise à l’ensemble des héritiers du fondateur (appelés également « ayants droits » ou « ayants cause »), qui vont la gérer en indivision. -
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Faut-il un certificat de coutume dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais ?
Dans le cadre d'un mariage franco-néerlandais, une commune demande aux mariés un certificat de coutume. Cependant, les mariés indiquent que les autorités néerlandaises ne délivrent pas ce certificat. -
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Lors d'un changement de nom, le nom d'épouse doit-il être apposé au nom modifié ?
Une femme mariée souhaite prendre le nom de famille de sa mère (qui est différent du nom de famille de son père). La commune demande si elle doit ajouter à cette modification la mention de son nom d'épouse en second ? -
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Un conjoint peut-il se faire inhumer dans la concession familiale de sa femme avant cette dernière ?
Une femme mariée a une concession familiale (celle de ses grands-parents). Elle souhaite se voir inhumer dans cette concession, ainsi que son mari. Cependant, elle s'interroge : si son époux décède avant elle, pourra-t-il être inhumé dans la concession ? -
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Dans le cadre d'une adoption non simple, est-il possible de faire un changement de nom simplifié ?
M. A.-B. est demandeur d'un changement de nom simplifié pour avoir comme nom de famille M. A. En mention marginale de son acte de naissance, il est indiqué : « Le nom de l'intéressé et de son père est désormais : A.-B., jugement du tribunal de grande instance de X. » -
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Quelle formule faire figurer sur l'acte décès lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la date ou l'heure précise de la mort ?
Un médecin constatant un décès n'a pas été en mesure d'établir une date (ou heure) précise pour la mort d'un·e administré·e. Il a indiqué « entre minuit et 8 h 00 ». Comment l'acte de décès doit-il être rédigé ? -
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Quel est le modèle d'autorisation d'ouverture d'un cercueil lors d'un dépotage ?
Appelé « dépotage », le changement de cercueil en vue d'une crémation e -
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Que faire lorsqu'un défunt n'ayant aucun lien avec une commune a été autorisé, dans le passé, à être inhumé dans une concession ?
Mme Y a acheté la concession vidée de M. X, habitant de la commune A. Mme Y n'a pas de lien avec M. X et n'habite pas la commune A. Avec l'autorisation, à l'époque, de la mairie, Mme Y a fait inhumer un corps dans la concession. -
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Une personne peut-elle modifier son nom de famille ? Le cas échéant, quelles sont les conséquences pour les enfants ? Et comment cela doit-il être mentionné sur les actes civils ?
Une personne souhaite modifier son nom de famille, pour prendre celui de son conjoint. La commune doit-elle faire apparaître ce changement sur les actes civils ? Quelles sont les conséquences de ce changement pour les enfants de la personne ? -
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Un maire peut-il refuser une construction d'un enfeu de 9 cases ?
Une personne souhaite édifier un enfeu de 9 cases sur un terrain dont elle est concessionnaire (concession familiale). -
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Comment formuler une mention d'un divorce à l'amiable sur les actes de naissance et de mariage ?
Une commune reçoit, par avocat, la transmission d'une copie – certifiée conforme – de l'attestation d'enregistrement d'une convention sous signature privée – contresignée par avocats – contenant consentement mutuel à divorce (divorce par acte d'avocat).