Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Que faire lorsqu'un défunt n'ayant aucun lien avec une commune a été autorisé, dans le passé, à être inhumé dans une concession ?

Un maire peut-il refuser une construction d'un enfeu de 9 cases ?

La mention d'une adoption simple doit-elle apparaître sur un extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation ?

Que faire en cas d'une signature apposée sur une mauvaise page d'un acte d'état civil ?

Les pompes funèbres doivent-elles fournir un mandat (appelé « pouvoir ») signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?

Quelles sont les règles d'une procédure de rectification ou d’annulation de l'acte de changement de nom ?

Lors d'un mariage entre un ressortissant étranger et un Français, quel nom du ressortissant étranger doit-on utiliser pour l'établissement de l'acte de mariage ?

Un mineur peut-il faire une demande de reconnaissance antérieure ?

Lorsqu'une convention a été établie par un notaire, la mairie est-elle compétente pour conclure le pacs ?

La copie de l'acte d'état civil doit-elle comporter obligatoirement le nom de l'officier d'état civil ou la signature avec le tampon de la mairie est-elle suffisante ?

Dans le cadre de recherches généalogiques, peut-on délivrer une copie d'acte avec tout type de mention à tous les descendants ?

Lorsqu'un ressortissant français se marie à l’étranger, où les bans doivent-ils être publiés ?

Un certificat de coutume doit-il être nominatif ?

Un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume délivré en 2015 est-il encore valable pour la conclusion d'un pacs en 2024 ?

Les partenaires de PACS doivent-ils faire une modification de leur PACS lors du changement de genre de l'un des contractants ?

Peut-on légaliser une signature sur un certificat de cession (vente d'un véhicule qui part à l'étranger), sachant qu'il s'agit d'un garagiste et qu'il fait un commerce de ces ventes ?

Majeur, marié et reconnu récemment par un parent : quelle incidence sur son acte de mariage et son livret de famille ?

Peut-on effectuer un changement de nom et de prénom simultanément, et quels sont les critères ?

Quelle est la procédure pour exhumer le cercueil d'un défunt afin de le transférer dans une autre commune ?

Un ressortissant français, habitant à l'étranger et se mariant avec une étrangère, peut-il s'unir en France, dans la commune de ses parents ?