État civil & Cimetières
Quelle mention doit-on porter pour rectifier une erreur de répertoire civil (RC) ?
L’officier est, depuis novembre 2017, habilité à prendre des décisions de rectification administrative.
Point de vue de l'expert État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
À la suite d'une déclaration erronée de genre sur un acte de naissance (personne déclarée masculine mais dit être féminine), comment peut-on rectifier cette erreur ?
Lorsque qu’une erreur a été faite sur un acte de naissance, il appartient à la mairie du lieu de naissance de procéder à la rectification matérielle de cette erreur. -
État civil & Cimetières
Sur le livret de famille, comment noter le lieu et le département de naissance pour un étranger né à l'étranger ?
Si en France nous connaissons des découpages géographiques (régions, départements, communes), tous les pays ne procèdent pas de la même manière. On ne peut donc pas reporter notre pratique sur des communes étrangères. -
État civil & Cimetières
Que faire lorsqu'un défunt n'ayant aucun lien avec une commune a été autorisé, dans le passé, à être inhumé dans une concession ?
Mme Y a acheté la concession vidée de M. X, habitant de la commune A. Mme Y n'a pas de lien avec M. X et n'habite pas la commune A. Avec l'autorisation, à l'époque, de la mairie, Mme Y a fait inhumer un corps dans la concession. -
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Un maire peut-il refuser une construction d'un enfeu de 9 cases ?
Une personne souhaite édifier un enfeu de 9 cases sur un terrain dont elle est concessionnaire (concession familiale). -
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La mention d'une adoption simple doit-elle apparaître sur un extrait d'acte de naissance sans indication de la filiation ?
Les extraits d'acte de naissance sans indication de la filiation doivent mentionner divers renseignements. -
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Que faire en cas d'une signature apposée sur une mauvaise page d'un acte d'état civil ?
Un acte d'état civil répond à plusieurs impératifs et doit respecter des règles précises. En cas d'erreur, il existe plusieurs solutions. -
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Les pompes funèbres doivent-elles fournir un mandat (appelé « pouvoir ») signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?
Dans le cadre de l'organisation des obsèques consécutives à un décès, il est courant que la famille du défunt se fasse accompagner par des opérateurs funéraires pour la réalisation des démarches administratives auprès des mairies. -
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Quelles sont les règles d'une procédure de rectification ou d’annulation de l'acte de changement de nom ?
M. X souhaite annuler l'acte de changement de nom de ses enfants, natif d'un autre arrondissement, quelle est la procédure à suivre pour effectuer cette annulation ? -
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Lors d'un mariage entre un ressortissant étranger et un Français, quel nom du ressortissant étranger doit-on utiliser pour l'établissement de l'acte de mariage ?
Une personne venant d'un pays de l'Est possède un nom de naissance différent de son nom apparaissant sur son passeport, qui est son nom de personne divorcée. Elle souhaite aujourd'hui se marier avec un ressortissant français. -
État civil & Cimetières
Un mineur peut-il faire une demande de reconnaissance antérieure ?
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. -
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Lorsqu'une convention a été établie par un notaire, la mairie est-elle compétente pour conclure le pacs ?
Une convention ayant été établie par un notaire, le PACS ne doit-il pas se faire devant ce dernier ? -
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Une entreprise de pompes funèbres détient depuis plusieurs années des urnes que les familles n'ont jamais récupérées malgré plusieurs relances de courriers : que faire de ces urnes ?
L’article L. -
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Que faire quand un acte de concession pour un emplacement au cimetière communal est perdu, que seuls des indices ainsi que des écrits de la famille semblent prouver que la concession est bien à la famille qui la réclame ?
L’article L.2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les communes à instituer des concessions de terrains pour la construction de sépultures, lorsque l’étendue des cimetières le permet. -
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La copie de l'acte d'état civil doit-elle comporter obligatoirement le nom de l'officier d'état civil ou la signature avec le tampon de la mairie est-elle suffisante ?
Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. -
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Dans le cadre de recherches généalogiques, peut-on délivrer une copie d'acte avec tout type de mention à tous les descendants ?
Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. -
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Lorsqu'un ressortissant français se marie à l’étranger, où les bans doivent-ils être publiés ?
Un ressortissant français se marie à l’étranger. -
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Un certificat de coutume doit-il être nominatif ?
Un certain nombre de pièces sont demandées pour le dépôt d’un dossier de mariage. Parmi celles-ci figure le certificat de coutume. -
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Un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume délivré en 2015 est-il encore valable pour la conclusion d'un pacs en 2024 ?
Deux Britanniques souhaitant se pacser ont fourni un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume de 2015 du TGI de PARIS, est-il encore valable ? -
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Les partenaires de PACS doivent-ils faire une modification de leur PACS lors du changement de genre de l'un des contractants ?
La demande de modification d’un PACS à partir du Cerfa 15790*02 concerne uniquement la modification de la convention initiale. En aucun cas elle ne doit être utilisée pour une modification de l’état civil de l’un des partenaires.