Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Que faire quand un acte de concession pour un emplacement au cimetière communal est perdu, que seuls des indices ainsi que des écrits de la famille semblent prouver que la concession est bien à la famille qui la réclame ?

La copie de l'acte d'état civil doit-elle comporter obligatoirement le nom de l'officier d'état civil ou la signature avec le tampon de la mairie est-elle suffisante ?

Dans le cadre de recherches généalogiques, peut-on délivrer une copie d'acte avec tout type de mention à tous les descendants ?

Lorsqu'un ressortissant français se marie à l’étranger, où les bans doivent-ils être publiés ?

Un certificat de coutume doit-il être nominatif ?

Un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume délivré en 2015 est-il encore valable pour la conclusion d'un pacs en 2024 ?

Les partenaires de PACS doivent-ils faire une modification de leur PACS lors du changement de genre de l'un des contractants ?

Le concessionnaire d'une concession funéraire collective peut-il choisir d'inhumer une personne supplémentaire dans la concession du temps de son vivant ?

Suite à plusieurs campagnes d'affichage et sans manifestation d’aucun membre de la famille, le maire a repris une sépulture arrivée à terme depuis plusieurs années, la petite fille se manifeste désormais pour exhumer ses grands-parents. Cette exhumation est-elle possible ?

Peut-on légaliser une signature sur un certificat de cession (vente d'un véhicule qui part à l'étranger), sachant qu'il s'agit d'un garagiste et qu'il fait un commerce de ces ventes ?

Majeur, marié et reconnu récemment par un parent : quelle incidence sur son acte de mariage et son livret de famille ?

Peut-on effectuer un changement de nom et de prénom simultanément, et quels sont les critères ?

Sur la copie de l’acte de naissance étranger d’un futur marié figure la mention de son 1er mariage mais pas celle de son divorce, cette dernière n'apparaissant que sur la copie l’acte de mariage : est-ce bloquant pour le dossier d'un 2nd mariage ?

Peut-on accepter le dossier de PACS de contractants actuellement hébergés et domiciliés chez de la famille ?

Comment transmettre une mention de mariage pour une personne née à l'étranger et ayant la nationalité française ?

Comment faire apparaître sur les tables alphabétiques des deux registres d'actes de l’État civil d'une année N une transcription de décès de mars de cette année N ayant été transcrite sur le registre N+1 ?

Alors qu'un·e administré·e est hospitalisé·e en dehors de son département, la légalisation de sa signature pour un acte de vente doit-elle impérativement être faite par le représentant de sa commune de résidence ou peut-elle être faite par celui de la commune de son hospitalisation ?

Est-ce possible pour des parents de donner à leur enfant le nom du père français et la deuxième partie du nom, double mais non sécable sur son acte de naissance français, de la mère franco-portugaise en présentant un certificat de coutume portugais ?

Quelles copies d'actes d'état civil peuvent être communiquées sans que le demandeur n'ait à présenter sa pièce d'identité ?

Est-il possible de mentionner dans un acte de mariage un contrat de mariage établi dans un autre pays ?