Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.  

Mme Y a acheté la concession vidée de M. X, habitant de la commune A. Mme Y n'a pas de lien avec M. X et n'habite pas la commune A. Avec l'autorisation, à l'époque, de la mairie, Mme Y a fait inhumer un corps dans la concession.

Une personne souhaite édifier un enfeu de 9 cases sur un terrain dont elle est concessionnaire (concession familiale).

Les extraits d'acte de naissance sans indication de la filiation doivent mentionner divers renseignements.

Un acte d'état civil répond à plusieurs impératifs et doit respecter des règles précises. En cas d'erreur, il existe plusieurs solutions.

Dans le cadre de l'organisation des obsèques consécutives à un décès, il est courant que la famille du défunt se fasse accompagner par des opérateurs funéraires pour la réalisation des démarches administratives auprès des mairies.

Une convention ayant été établie par un notaire, le PACS ne doit-il pas se faire devant ce dernier ?

L’article L.

L’article L.2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les communes à instituer des concessions de terrains pour la construction de sépultures, lorsque l’étendue des cimetières le permet.

Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

Un ressortissant français se marie à l’étranger.

Deux Britanniques souhaitant se pacser ont fourni un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume de 2015 du TGI de PARIS, est-il encore valable ?

Un certain nombre de pièces sont demandées pour le dépôt d’un dossier de mariage. Parmi celles-ci figure le certificat de coutume.

La demande de modification d’un PACS à partir du Cerfa 15790*02 concerne uniquement la modification de la convention initiale. En aucun cas elle ne doit être utilisée pour une modification de l’état civil de l’un des partenaires.

L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales indique que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui ou accompagné de deux témoins connus.

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L.

Suite à des campagnes d’affichage en 2017 et 2021, et sans manifestation d’aucun membre de la famille, le maire a repris en 2023 une sépulture arrivée à terme en décembre 1999, mais la petite-fille se manifeste désormais afin d'exhumer ces grands-parents de l'ossuaire et menace de poursuite : que

Lorsqu’une personne voit une nouvelle filiation être établie à son égard, l’ensemble des actes le concernant doit être mis à jour dès lors que sa filiation y est portée.

Depuis le 20 novembre 2016 et l’entrée en vigueur de l’article 56 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, les demandes de chang