Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

L’article L.

L’article L.2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les communes à instituer des concessions de terrains pour la construction de sépultures, lorsque l’étendue des cimetières le permet.

Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 27 à 38-1 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

Un ressortissant français se marie à l’étranger.

Deux Britanniques souhaitant se pacser ont fourni un certificat de non-pacte civil de solidarité et de coutume de 2015 du TGI de PARIS, est-il encore valable ?

Un certain nombre de pièces sont demandées pour le dépôt d’un dossier de mariage. Parmi celles-ci figure le certificat de coutume.

La demande de modification d’un PACS à partir du Cerfa 15790*02 concerne uniquement la modification de la convention initiale. En aucun cas elle ne doit être utilisée pour une modification de l’état civil de l’un des partenaires.

Suite à des campagnes d’affichage en 2017 et 2021, et sans manifestation d’aucun membre de la famille, le maire a repris en 2023 une sépulture arrivée à terme en décembre 1999, mais la petite-fille se manifeste désormais afin d'exhumer ces grands-parents de l'ossuaire et menace de poursuite : que

L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales indique que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui ou accompagné de deux témoins connus.

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L.

Lorsqu’une personne voit une nouvelle filiation être établie à son égard, l’ensemble des actes le concernant doit être mis à jour dès lors que sa filiation y est portée.

Depuis le 20 novembre 2016 et l’entrée en vigueur de l’article 56 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, les demandes de chang

Très peu de pays connaissent l’apposition de mentions en marge des actes de l’état civil.

À la différence du mariage, deux personnes qui désirent conclure un PACS n'ont pas à fournir de justificatif de domicile. Il s’agit simplement d’une déclaration sur l’honneur qui se trouve dans le Cerfa 15725*03.

Toute personne étrangère née ou mariée à l’étranger qui acquiert la nationalité française, verra les actes la concernant faire l’objet d’une transcription auprès du Service central d

Une table est un registre distinct des registres des actes de naissances, mariages et décès reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année.

L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales indique que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

Lorsque le parent à la double nationalité franco-étrangère, c’est la nationalité française qui prime. Il ne peut donc pas mettre en avant une loi étrangère pour scinder son nom qui est considéré comme insécable au regard de la loi française.

Le décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil précise quelles sont les personnes habilitées à se faire délivrer les actes de l’état civil et de quelles manières la demande peut être effectuée.