Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Suite à plusieurs campagnes d'affichage et sans manifestation d’aucun membre de la famille, le maire a repris une sépulture arrivée à terme depuis plusieurs années, la petite fille se manifeste désormais pour exhumer ses grands-parents. Cette exhumation est-elle possible ?

Peut-on légaliser une signature sur un certificat de cession (vente d'un véhicule qui part à l'étranger), sachant qu'il s'agit d'un garagiste et qu'il fait un commerce de ces ventes ?

Le concessionnaire d'une concession funéraire collective peut-il choisir d'inhumer une personne supplémentaire dans la concession du temps de son vivant ?

Majeur, marié et reconnu récemment par un parent : quelle incidence sur son acte de mariage et son livret de famille ?

Peut-on effectuer un changement de nom et de prénom simultanément, et quels sont les critères ?

Sur la copie de l’acte de naissance étranger d’un futur marié figure la mention de son 1er mariage mais pas celle de son divorce, cette dernière n'apparaissant que sur la copie l’acte de mariage : est-ce bloquant pour le dossier d'un 2nd mariage ?

Peut-on accepter le dossier de PACS de contractants actuellement hébergés et domiciliés chez de la famille ?

Comment transmettre une mention de mariage pour une personne née à l'étranger et ayant la nationalité française ?

Comment faire apparaître sur les tables alphabétiques des deux registres d'actes de l’État civil d'une année N une transcription de décès de mars de cette année N ayant été transcrite sur le registre N+1 ?

Alors qu'un·e administré·e est hospitalisé·e en dehors de son département, la légalisation de sa signature pour un acte de vente doit-elle impérativement être faite par le représentant de sa commune de résidence ou peut-elle être faite par celui de la commune de son hospitalisation ?

Est-ce possible pour des parents de donner à leur enfant le nom du père français et la deuxième partie du nom, double mais non sécable sur son acte de naissance français, de la mère franco-portugaise en présentant un certificat de coutume portugais ?

Quelles copies d'actes d'état civil peuvent être communiquées sans que le demandeur n'ait à présenter sa pièce d'identité ?

Est-il possible de mentionner dans un acte de mariage un contrat de mariage établi dans un autre pays ?

Sur un acte de mariage, s’il y a une délégation du maire pour célébrer un mariage, dans quel ordre doit-on noter les titres de l'élu officiant ?

Peut-on délivrer un extrait de naissance du conjoint avec les mentions marginales à une personne divorcée ?

Qu'est-ce qu'une attestation de porte-fort ?

Le logiciel n'est-il pas bloquant si lors de la rédaction d'un acte de mariage on ne notre rien pour l'adresse et la profession d'un des parents des époux ?

Pour un mariage dont l'un des deux partenaires est réfugié Ofpra, combien de temps est valable son acte de naissance ?

Peut-on délivrer un certificat de célibat/non-mariage pour une administrée qui souhaite se marier à l'étranger ?

Comment évaluer la véracité des pièces du dossier pour un mariage franco-russe ?