Base de connaissances

Base de connaissances État civil & Cimetières

État civil & Cimetières

Dématérialisation des données d’état civil

Dématérialisation des données d’état civil

Un décret du 10 février 2011 a instauré une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil dénommée plateforme COMEDEC.

Fiche pratique — 12 mars 2026
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Dématérialisation des données d’état civil

Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via Internet ?

Selon l’IGREC, il convient de répondre aux demandes formulées grâce aux nouvelles technologies dans la mesure où les conditions requises sont remplies. Le site officiel service-public.fr est dédié à ces demandes.

Fiche pratique — 30 septembre 2025
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Dématérialisation des données d’état civil

Les administrations peuvent-elles effectuer les demandes d'actes de l'état civil en lieu et place de leurs usagers ?

Un certain nombre d’organismes peut dorénavant obtenir directement des mairies des copies et extraits d’actes pour les dossiers qu’ils instruisent lorsque cela est prévu légalement, après en avoir informé leurs usagers et, en cas d’urgence, par télécopie.

Fiche pratique — 30 septembre 2025
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Dématérialisation des données d’état civil

Doit-on envoyer les actes à la mairie de domicile du demandeur ou directement à son domicile ?

Lorsqu’une demande est effectuée, l’officier d’état civil s’assure que le demandeur est une personne habilitée à recevoir l’acte en question. Si tel est le cas, il envoie alors l’acte au domicile du demandeur.

Fiche pratique — 30 septembre 2025