État civil & Cimetières
Transcription d'acte de décès
Formule de transcription d’acte de décès
Modèle de formule utilisée pour transcrire un acte de décès.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Transcription d'acte de décès
Transcription d’acte de décès
Lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune que celle dans laquelle il est décédé, le maire de la commune de décès envoie une copie de l’acte de décès aux fins de transcription à cette première.Contenu : -
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Acte d'enfant sans vie
Établissement de l’acte d’enfant sans vie
L’acte d’enfant sans vie est délivré lorsqu’il ne peut pas être établi de certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable. Il ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non.Contenu : -
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Jugement déclaratif de décès
Formule de transcription de jugement déclaratif de décès
Modèle de transcription d’un jugement déclaratif de décès. -
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Succession et certificat d’hérédité
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire. Les successibles en ligne directe peuvent se passer d’un tel certificat depuis une loi du 16 février 2015. Il est en principe établi par le maire. -
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Déclaration de décès
Déclaration de décès
Un certain nombre de formalités encadrent la déclaration de décès. Des modalités spécifiques concernent le certificat de décès et la pose du bracelet sur le défunt.Contenu : -
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Établissement de l’acte de décès
Modèle d’acte de décès
Modèle d’acte de décès (hors cas particuliers). -
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Jugement déclaratif de décès
Jugement déclaratif de décès
Un jugement déclaratif de décès intervient suite à la disparition d’une personne dont la mort n’a pu être constatée même si celle-ci est très probable voire certaine étant donné les circonstances de la disparition. -
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Jugement déclaratif d'absence
Transcription de jugement déclaratif d’absence
Un jugement déclaratif d’absence fait l’objet d’une transcription sur le registre des décès du dernier domicile ou résidence de l’absent. Des formalités s’appliquent à cette retranscription. Il produit les effets du décès mais, si l’absent réapparait, il retrouve ses droits et ses biens. -
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Acte d'enfant sans vie
Acte d’enfant sans vie de mère seule, déclaration par un tiers (ancien modèle)
Ancien modèle d’acte d’enfant sans vie de mère seule dont la déclaration est faite par un tiers. Ce type d’acte n’est désormais plus possible, une telle déclaration relevant de la seule responsabilité parentale. -
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Acte d'enfant sans vie
Acte d’enfant sans vie d’un couple marié (ancien modèle)
Ancien modèle d’acte d’enfant sans vie d’un couple marié. -
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Établissement de l’acte de décès
Établissement de l’acte de décès
La loi encadre la rédaction de l’acte de décès. Des formalités spécifiques s’appliquent dans des cas particuliers, lorsque le moment du décès est inconnu ou si la personne décédée n’est pas identifiée, par exemple.Contenu : -
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Acte d'enfant sans vie
Acte d’enfant sans vie d’un couple non marié, déclaration par le père (ancien modèle)
Ancien modèle d’acte d’enfant sans vie d’un couple non marié dont la déclaration est faite par le père. -
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Succession et certificat d’hérédité
Héritage et succession
Le décès ouvrant la succession, deux situations doivent être distinguées concernant l’héritage. Les héritiers ne sont pas les mêmes si la personne décédée a un conjoint survivant ou non.Contenu : -
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Opérations et vacations funéraires
Opérations et vacations funéraires
Un certain nombre de formalités liées aux opérations et vacations funéraires doivent être effectuées lors d’un décès. Un officier de police d’État ou le maire assure la surveillance des opérations funéraires, c’est-à-dire de la fermeture et du scellement du cercueil. -
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Formalités postérieures à l’acte de décès
Formalités postérieures à l’acte de décès
Des formalités postérieures à l’acte de décès sont essentielles à accomplir.Contenu : -
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Établissement de l’acte de décès
Acte de décès d’une personne non identifiée et dont le moment du décès est inconnu
Modèle d’acte de décès en cas de personne décédée non identifiée et dont le moment du décès est inconnu. -
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Succession et certificat d’hérédité
La mairie doit-elle se substituer au notaire si celui-ci refuse d’établir un certificat d’hérédité pour un particulier ?
Le maire peut établir le certificat d’hérédité, dans certains cas, dans le cadre d’une pratique administrative visant à simplifier les démarches pour les particuliers. -
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Établissement de l’acte de décès
Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
L’acte de décès doit énoncer les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée. Il en est de même si elle était liée par un PACS. -
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Opérations et vacations funéraires
Faut-il une déclaration préalable de transport lorsqu’un corps est transféré dans la chambre mortuaire située dans un autre lieu mais dépendant du même établissement hospitalier ?
Les formalités de transfert d’un établissement de santé ou d’hébergement vers une chambre mortuaire ont été simplifiées. Si le transfert a lieu dans la même commune, il n’y a pas besoin de déclaration au maire.