Base de connaissances État civil & Cimetières

Les certificats sont établis au vu des renseignements contenus dans l’acte ou ses mentions. Ils peuvent être établis, selon le cas, par l’officier d’état civil qui détient les actes en question, par le maire de la commune de résidence de l’intéressé ou encore par l’autorité consulaire.

Le maire peut établir, suivant des modalités spécifiques, le certificat de bonne vie et mœurs, celui de diversité de nom de famille ou encore celui de vie-procuration.

Le certificat de charge de famille n’est prévu par aucun texte légal ou réglementaire, il n’a donc pas à être délivré par le maire.