État civil & Cimetières
Pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
Principes généraux des pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires
Alors que la gestion des cimetières est confiée par la loi au conseil municipal, la police des cimetières communaux est confiée aux maires.