Base de connaissances État civil & Cimetières

Jugement déclaratif de décès

Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?

Formule de transcription de jugement déclaratif de décès

Un acte de décès peut-il être dressé si le décès est certain mais le corps non trouvé (un marin est tombé en mer, par exemple) ?

Qui demande le jugement déclaratif de décès ?

Loi n^o 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

Convention CIEC n^o 10 du 14 septembre 1965 relative à la constatation de certains décès