Base de connaissances État civil & Cimetières

Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle.

Cette loi est venue réformer les différents régimes matrimoniaux.

Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin de faciliter la reconnaissance, sur le territoire de tous les États contractants, des décisions rendues dans l’un de ces États, concernant le lien conjugal.