État civil & Cimetières
Acte d'enfant sans vie
Circulaire n° JUSC2220409C, 12 juillet 2022 – Présentation des dispositions issues de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Sortie de territoire des mineurs
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Ce décret rétablit à partir du 15 janvier 2017 les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs, lesquelles avaient été supprimées en 2013. -
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Relations internationales en matière d'état civil
Convention CIEC no 26 du 12 septembre 1997 concernant l’échange d’information international en matière civile
Cette convention a été conclue afin de promouvoir et de faciliter leurs relations dans le domaine de l’état civil et d’organiser d’un commun accord un échange international d’informations afin notamment de rendre plus aisées les démarches administratives des personnes résidant sur leur territoire -
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La liberté des funérailles
Champ d’application de la liberté des funérailles
Les funérailles correspondent aux cérémonies solennelles accomplies à la mémoire des défunts. Ce sont donc tous les actes entre le décès et l’inhumation ou la crémation. Il y a deux types d’actes, les actes techniques et les actes cérémoniels. -
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L’inhumation
Le droit à l’inhumation
Pour des raisons de salubrité et d’hygiène publiques, le principe est celui de la sépulture par inhumation. Cette dernière doit être précédée par une autorisation de fermeture du cercueil et une autorisation d’inhumation. -
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La liberté des funérailles
L’encadrement juridique des contrats en prévision d’obsèques
Afin de moraliser les pratiques dans ce domaine, le législateur est intervenu en modifiant le CGCT afin d’encadrer davantage la rédaction de certaines stipulations qui peuvent induire en erreur sur la nature des prestations incluses dans le contrat. -
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Transport de corps après mise en bière
Décès sur le territoire métropolitain ou ultramarin
Le transport de corps après mise en bière correspond à tout transport de corps dans un cercueil réglementairement effectué sur une moyenne ou longue distance dans un véhicule conforme. Il peut également concerner le transport de restes mortels après exhumation à la demande des familles. -
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Transport de corps après mise en bière
Décès de l’étranger en France, des Français à l’étranger et transport des corps en dehors du territoire métropolitain ou ultramarin
Ce sont les accords internationaux de Berlin de 1937 et de Strasbourg de 1973 qui régissent la question de l’inhumation des étrangers dans leurs pays de résidence, d’origine ou d’élection. -
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Fixation des tarifs des concessions funéraires et des taxes en matière funéraire
Les taxes en matière funéraire
Différentes catégories de taxes funéraires peuvent être identifiées. En premier lieu, les taxes prévues par le CGCT sont des taxes communales relatives aux opérations de convoi, d’inhumation et de crémation qui peuvent être créées par le conseil municipal. -
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Le régime juridique des formalités obligatoires
Premières formalités obligatoires : le constat du décès
Des formalités spécifiques régissent la déclaration de décès qui est établie à partir du certificat médical de décès. Celle-ci peut désormais être faite en ligne par un proche du défunt. Un constat de la mort est nécessaire préalablement au prélèvement d’organes. -
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L’habilitation des opérateurs funéraires
Définition de l’habilitation des opérateurs funéraires
L’exercice des prestations contenues dans le service extérieur des pompes funèbres est soumis à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État ainsi que la gestion d’un crématorium et le transport de corps avant mise en bière. -
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L’habilitation des opérateurs funéraires
Les sanctions pour non-respect de l’habilitation en matière funéraire
En cas de non-respect de l’habilitation, des sanctions administratives ou pénales peuvent être prises. Les sanctions administratives sont prononcées par le préfet de façon discrétionnaire. -
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L’habilitation des opérateurs funéraires
L’obligation pour les opérateurs funéraires de posséder une habilitation
Depuis le 1er avril 1996, les opérateurs funéraires doivent obligatoirement disposer d’une habilitation accordée par le préfet. -
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L’habilitation des opérateurs funéraires
La procédure d’habilitation des opérateurs funéraires
La procédure d’habilitation des opérateurs funéraires fait l’objet de normes et circulaires spécifiques qui fixent les modalités et la durée de l’habilitation. -
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L’habilitation des opérateurs funéraires
Les conditions de l’habilitation et la nouvelle formation professionnelle dans le secteur funéraire
Pour obtenir son habilitation, l’opérateur doit réunir plusieurs conditions : la capacité professionnelle du dirigeant et des agents, la conformité de la chambre funéraire et des véhicules à des prescriptions techniques rigoureuses, et la régularité de sa situation sur un plan fiscal et social. -
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Les opérations funéraires facultatives
La chambre mortuaire
Une chambre mortuaire est un équipement funéraire dont certains établissements de santé, qui remplissent certaines conditions – notamment un seuil de plus de 200 décès sur trois ans –, doivent disposer. -
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Les opérations funéraires facultatives
Les opérations funéraires facultatives préalables à l’inhumation
Il existe une douzaine d’opérations facultatives préalables à l’inhumation. -
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Les opérations funéraires facultatives
Transport du corps avant mise en bière
La mission de service public relative à tout transport de corps sans cercueil est réglementairement effectuée dans les limites du territoire national et dans un véhicule conforme. Différents décrets ont modifié les modalités applicables et simplifé le régime procédural de cette mission. -
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Les opérations funéraires facultatives
Les chambres funéraires
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées dès lors que le décès n’est pas causé par une maladie contagieuse. Elles permettent l’organisation d’obsèques civiles. -
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Le régime juridique des formalités obligatoires
Ultime formalité obligatoire : le permis d’inhumer
La bière contenant le corps du défunt doit être inhumée ou incinérée. L’inhumation doit alors faire l’objet d’une autorisation. Cette dernière est délivrée par le maire de la commune dans laquelle l’inhumation a lieu.