État civil & Cimetières
Déclaration de décès
Déclaration de décès
Un certain nombre de formalités encadrent la déclaration de décès. Des modalités spécifiques concernent le certificat de décès et la pose du bracelet sur le défunt.Contenu :
Base de connaissances État civil & Cimetières
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État civil & Cimetières
La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008
La nouvelle dimension anthropologique du respect dû aux morts
La loi du 19 décembre 2008 est venue étendre, après la mort, le respect dû au corps humain. -
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Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
Le Code civil encadre la déclaration de naissance. Ainsi, il précise l’identité du déclarant, le calcul du délai de déclaration et le risque en cas de pièce manquante pour la déclaration. En effet, un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation de certains documents. -
État civil & Cimetières
Principes régissant le port des mentions
Formulaire d’avis de mention
Les avis de mention sont parfois conservés dans un registre par les communes. Il est important de vérifier qu’ils soient bien parvenus à destination. Pour cela, le récépissé est renvoyé à la mairie expéditrice. -
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Confection et reliure des registres
Reliure des registres d'état civil
La reliure des registres d’état civil relève de règles spéciales. Quelques mairies assurent elles-mêmes la reliure de leurs feuillets de registres, à l’instar des feuilles de délibération du conseil municipal ou des arrêtés. -
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Prénoms
Règles régissant l’attribution des prénoms
Les parents ont la liberté de choisir le ou les prénoms de leur enfant. Dans l’intérêt de l’enfant, il existe néanmoins certaines limites dans ce choix. -
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Nom de famille
Synthèse pour le changement de nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les enfants et les règles qui régissent le changement de nom en fonction de ces situations.Contenu : -
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Dossier et pièces à fournir
Date et heure du mariage
Les demandeurs fixent le jour du mariage, l’officier d’état civil en fixe l’heure. En principe, ce dernier ne peut être contraint de célébrer un mariage un dimanche ou un jour de fête légale. -
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Confection et reliure des registres
Dépôt des registres d'état civil et utilisation
Un exemplaire du registre d’état civil doit être déposé au greffe ainsi que les pièces annexes aux actes. Néanmoins, les mairies utilisant un système informatique sécurisé répondant à des exigences techniques spécifiques ont la possibilité de ne plus établir en double exemplaire les registre -
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Nom de famille
Dans quels cas le choix du nom est-il recevable ?
Les conditions de recevabilité du choix du nom de l’enfant diffèrent selon qu’il s’agisse du premier enfant commun ou non. Dans les deux cas, à défaut de choix du nom, l’enfant prendra le nom du parent ayant établi sa filiation en premier lieu. -
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Actes d'état civil
Extraits d’actes et mentions marginales
Les extraits d’actes d’état civil ne reprennent qu’une partie des informations contenues dans l’acte original (ou dans sa copie intégrale). -
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Nom de famille
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Lorsqu’il y a un désaccord des parents, il existe une procédure spéciale permettant de transmettre un double nom. -
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Modes d'attribution ou d'acquisition
Mariage et nationalité
La nationalité n’est pas un obstacle au mariage et ce dernier n’exerce jamais d’effet automatique sur la nationalité des conjoints. Cependant, l’acquisition de la nationalité française peut être demandée par le conjoint étranger après un délai de quatre ans de mariage. -
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Actes d'état civil
Présentation des copies et extraits d’actes
La copie est la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises. L’extrait correspond à la reproduction expurgée de l’acte original. Il peut être avec ou sans filiation. -
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Les justificatifs d’état civil
Contrôle des justificatifs d’état civil
Suite à la suppression de formalités (telles que la fiche d’état civil ou la légalisation de signature), l’administration s’est vu conférer des moyens de vérification. -
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Établissement de l’acte de naissance
Établissement de l’acte de naissance
À la suite de la déclaration de naissance, l’officier d’état civil doit rédiger l’acte de naissance. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant dont le père est décédé avant la naissance
Modèle d’acte de naissance pour un enfant dont la naissance est postérieure au décès de son père (enfant posthume). -
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Dossier et pièces à fournir
Publication des bans
La publication des bans a pour objectif de porter le projet de mariage à la connaissance du public. La loi encadre les différentes modalités de cette publication. Pour des causes graves, le procureur de la République peut accorder une dispense de publication.Contenu : -
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Nom de famille
Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. -
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Formalités postérieures
Formalités postérieures à l’apposition de mentions
L’apposition d’une mention en marge de l’acte concerné est suivie de la mise à jour de différents documents comme le livret de famille, le second registre ou encore les tables annuelles et décennales.