État civil & Cimetières
Modes d'attribution ou d'acquisition
Mariage et nationalité
La nationalité n’est pas un obstacle au mariage et ce dernier n’exerce jamais d’effet automatique sur la nationalité des conjoints.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de nom d’un majeur par décret
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un majeur dont le nom a été modifié par un décret. -
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Certificats
Délivrance de certificats
Les certificats sont établis au vu des renseignements contenus dans l’acte ou ses mentions. Ils peuvent être établis, selon le cas, par l’officier d’état civil qui détient les actes en question, par le maire de la commune de résidence de l’intéressé ou encore par l’autorité consulaire. -
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Nom de famille
Quel nom attribuer à l’enfant en cas de désaccord des parents ?
Un dispositif est prévu en cas de désaccord des parents lorsqu’ils ont la possibilité de faire une déclaration conjointe de choix de nom. -
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Jugement déclaratif de décès
Un acte de décès peut-il être dressé si le décès est certain mais le corps non trouvé (un marin est tombé en mer, par exemple) ?
Il faut, dans ce cas, une déclaration judiciaire de décès. -
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Actes d'état civil
Sous quelle dénomination désigne-t-on les lieux dans les actes ?
Les départements et communes qui ont changé d’appellation continuent à être désignés dans le corps d’un acte sous l’appellation en vigueur lors de l’évènement transcrit. Il en est de même pour les communes disparues suite à un rattachement par exemple. -
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Duplicata du livret de famille
Qui est habilité à demander un duplicata de livret de famille et auprès de qui ?
La demande d’un second livret de famille ne peut être faite que par le ou les titulaires du livret. Dans des situations particulières, il peut être accepté que la demande soit faite par un mandataire. -
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Confection et reliure des registres
Quels documents doit-on laisser dans le dossier des pièces annexes aux actes de mariage ?
Actuellement, il est préférable de laisser l’ensemble des produites par les futurs époux dans le dossier à l’intention du greffe. -
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Déclaration de décès
Quels documents doivent être présentés pour une déclaration de décès ?
Pour une déclaration de décès, il faut notamment fournir le certificat médical constatant le décès et, dans la mesure du possible, une pièce d’identité du défunt, son livret de famille ou une son acte de naissance. -
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Duplicata du livret de famille
Quand et comment délivre-t-on un duplicata de livret de famille appelé aussi second livret ?
Le duplicata est délivré dans les cas suivants : -
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Confection et reliure des registres
Comment les registres sont-ils confectionnés ?
Lors de la commande de registres ou de feuilles de registres, les maires choisissent leur présentation, soit sous forme de registre relié par avance, soit sous forme de feuillets mobiles. Le papier spécial utilisé pour les registres est fourni par l’ITVF. -
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Déclaration de décès
Que doit faire l’officier d’état civil si l’adresse du défunt est contestée postérieurement à l’établissement de l’acte de décès ?
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Principes régissant le port des mentions
Comment s’assurer qu’une mention, suite au prononcé d’un jugement est définitive ?
L’officier d’état civil doit, en principe, s’assurer du caractère définitif des mentions qu’il appose. Le caractère exécutoire de la décision peut résulter du certificat établi par l’avocat ou l’avoué ou des termes de sa lettre. -
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Actes d'état civil
Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire en charge de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
Les actes établis sur feuilles volantes sont nuls en tant qu’actes d’état civil. Le seul support officiel utilisable pour ces actes est le papier spécial de registre délivré par l’imprimerie des timbres-poste. -
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Le livret de famille unique
Quelle est l’utilité du livret de famille ?
Tenu à jour, il sert à justifier de la composition de la famille et de l’état civil de ses membres. -
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Déclaration de décès
Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ?
Le décès doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration dans les 24 heures qui suivent. -
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Actes d'état civil
Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche généalogiques entreprises par un particulier ?
L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à de telles recherches pour le compte des particuliers. -
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Le livret de famille unique
Toutes les mentions en marge des actes peuvent-elles portées sur les livrets de famille ?
Certaines mentions ne sont pas portées dans le livret de famille comme notamment la mention de PACS, celle de décès ou encore celle d’inscription au répertoire civil. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
En principe les extraits et copies permettant de justifier d’un état civil n’ont pas de durée de validité. -
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Établissement de l’acte de naissance
Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
Depuis l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le nom de la mère porté dans l’acte de naissance établit la filiation à son égard.