État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de changement de prénom
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de changement de prénom. -
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Nom de famille
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Un choix peut être opéré par les parents, il figurera dans une déclaration conjointe de nom à l’occasion de la naissance du premier enfant, et vaudra pour les enfants suivants. -
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Régime matrimonial
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. -
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Mariage et extranéité
Mariage et personnes de nationalité étrangère
La nationalité étrangère n’est pas un obstacle en soi à la conclusion du mariage. Si le mariage n’a pas d’effet automatique sur la nationalité, au bout de quatre ans et sous certaines conditions, le conjoint étranger pourra solliciter l’acquisition de la nationalité française. -
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Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
Certaines modalités encadrent la déclaration de naissance. Celles-ci concernent la personne qui doit déclarer la naissance, le lieu et le moment pour le faire. Enfin, un certain nombre de pièces justificatives est nécessaire à cette déclaration. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d'acte de naissance d'un enfant issu d'une assistance médicale à procréation (AMP) de deux mères (mariées ou non).
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Dossier et pièces à fournir
Pièces et formalités relatives au mariage in extremis ou à célébrer en cas d’empêchement grave
Il existe deux situations où le mariage est célébré dans des conditions particulières. -
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Formalités postérieures
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance
Une fois l’acte de naissance établi, un certain nombre de formalités doivent encore être effectuées. Il faut compléter ou établir le livret de famille, délivrer une copie de l’acte de naissance et un certain nombre d’extraits de naissance. -
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Dossier et pièces à fournir
Publication des bans
La publication des bans a pour objectif de porter le projet de mariage à la connaissance du public. -
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Délivrance du livret de famille et étranger
Délivrance du livret de famille et étranger
En principe, les livrets étrangers sont complétés par les autorités consulaires. Cependant l’officier d’état civil peut inscrire, dans le livret étranger, des extraits des actes qu’il a reçu ou de simples mentions sommaires. -
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Nom de famille
Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. -
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Dossier et pièces à fournir
Dossier de mariage
Le dossier de mariage contient l’ensemble des pièces permettant d’établir l’identité des époux, leur capacité de mariage et différents éléments nécessaires à l’établissement de l’acte et à la célébration du mariage. -
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Célébration du mariage
Difficultés pouvant survenir à l’occasion de la célébration du mariage
Quelques situations particulières peuvent poser des difficultés. -
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Formules d'actes de naissance
Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu par son père avant la déclaration de naissance
Formule d’acte de naissance en cas de reconnaissance par le père avant la déclaration de naissance. -
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Déclaration de reconnaissance
Déclaration de reconnaissance
La définition et les modalités de la déclaration de reconnaissance sont énoncées ici. -
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Adoption simple
Adoption simple
Le jugement prononçant l’adoption simple fait l’objet d’une mention marginale sur l’acte de naissance de l’enfant. Des formalités postérieures à cette transcription doivent être effectuées. -
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Célébration du mariage
Déroulement de la cérémonie du mariage
La cérémonie se déroule en plusieurs étapes (dix au total), puis différentes formalités postérieures doivent être effectuées. -
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Sortie de territoire des mineurs
Suppression des autorisations de sortie du territoire
Les autorisations de sortie du territoire sont supprimées depuis le 1er janvier 2013. Cependant, certains pays continuent d’exiger ce document pour l’entrée du mineur sur leur territoire. -
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Célébration du mariage
Préparation de la célébration du mariage
En principe, la mariage doit être célébré dans la « maison commune » de la commune où l’un des deux époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation continue. Des exceptions à cela peuvent exister.