Base de connaissances État civil & Cimetières

Enregistrement du PACS

La réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français destinés à l’étranger

Jugement déclaratif de naissance

Mention de changement de nom en vue de porter un nom régulièrement acquis à l’étranger

Établissement de l’acte de naissance

Procès-verbal de découverte

Rédaction de l’acte de mariage

Mention de changement de nom d’un mineur

Mention de changement de nom d’un majeur dont le lien de filiation est modifié ou dont le nom du parent est modifié

La légalisation des actes d'état civil

Présentation civique d’enfant ou baptême républicain

Règles régissant l’attribution des prénoms

Mariage et nationalité

Mention de changement de nom d’un majeur par décret

Délivrance de certificats

Pacte civil de solidarité (PACS)

Mention de changement de prénom

Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille

Régime matrimonial

Mariage et personnes de nationalité étrangère