État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de naissance
Peut-on inscrire une décoration ou un grade militaire dans un acte de naissance ?
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Présentation matérielle d’un registre
Combien d’années de registres sont conservées en mairie ?
En principe, les registres et les tables de plus de 100 ans sont conservés en mairie. Au-delà, les registres doivent être versés aux archives départementales avec une distinction entre les communes de plus de 2 000 habitants et celle en-dessous de ce seuil. -
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Dématérialisation des données d’état civil
Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?
Selon l’IGREC, il convient de répondre aux demandes formulées grâce aux nouvelles technologies dans la mesure où les conditions requises sont remplies. Le site officiel service-public.fr existe pour cela. -
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Dossier et pièces à fournir
Quelles pièces et informations sont exigées pour un dossier de mariage ?
Afin de constituer le dossier de mariage différentes pièces sont demandées, certaines pour chacun des époux, d’autres pour le dossier. -
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Pacte civil de solidarité
Le maire est-il obligé d’accepter une demande de cérémonie pour l’enregistrement d’un PACS ? Si oui, quel en est le déroulement ?
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Actes d'état civil
Lorsque l’on constate qu’un acte n’a pas toutes les signatures, que doit-on faire ?
Si l’acte est dépourvu de la signature d’un comparant, l’officier d’état civil rappelle l’intéressé pour qu’il vienne réparer l’oubli dans les plus brefs délais. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?
Un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son précédent époux mais il peut obtenir, comme tout requérant, un extrait sans filiation avec les mentions prévues. -
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Déclaration de naissance
Quels documents présenter pour une déclaration de naissance ?
Différents documents sont nécessaires à la déclaration de naissance et des vérifications doivent être opérées par l’officier pour éviter toute mention de rectification ultérieure. -
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Dossier et pièces à fournir
Dans quel délai doit-on afficher la publication des bans suite au dépôt d’un dossier de mariage ?
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Célébration du mariage
L’arrêté de délégation de fonction d’officier d’état civil à un conseiller municipal peut-il être pris pour la durée du mandat ?
Cette délégation étant ponctuelle (on ne peut pas prédire l’absence ou l’empêchement du maire ou des adjoints), elle ne peut être prise pour la durée du mandat. Un arrêté sera établi à chaque fois que cela sera nécessaire. -
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Mariage et extranéité
Où doit-on faire publier les bans pour un futur époux domicilié à l’étranger ?
Si la condition de résidence de l’un des époux ou de l’un de leurs parents est établie, il n’y aucune interdiction pour un couple domicilié à l’étranger de se marier en France. La publication des bans a lieu auprès du consulat de France territorialement compétent. -
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Mise à jour du livret de famille
Quelles mentions doivent être portées sur les extraits de naissance des enfants du livret de famille ?
Sont portées dans le corps de l’extrait, la mention de déclaration conjointe de choix de nom et celle de reconnaissance avant l’établissement du livret. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Un père peut-il demander une copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille avec laquelle les relations sont rompues ?
L’intéressé en qualité d’ascendant a le droit à la copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille. -
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Déclaration de reconnaissance
À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ?
La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né ou à naître, qui prend la forme d’un acte de reconnaissance. -
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Célébration du mariage
L’officier d’état civil doit-il procéder à la célébration du mariage dès lors qu’une personne de l’assistance déclare faire opposition ?
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Formalités postérieures
Lors de l’apposition d’une mention de rectification, peut-on modifier la version informatique sans faire référence à ladite mention ?
L’utilisation de systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil est possible depuis un décret de 1962. Mais l’utilisation d’un logiciel informatique ne doit pas amener l’officier à outrepasser les règles d’établissement, de mise à jour et de délivrance des actes. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ?
Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de 100 à 75 ans. Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie. -
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Déclaration de reconnaissance
Peut-on reconnaître un enfant majeur ?
Cette démarche ayant pour but d’établir la filiation, elle peut s’effectuer quel que soit l’âge de l’enfant. Par contre, ses effets ne sont pas les mêmes selon que l’enfant est mineur ou majeur. -
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Célébration du mariage
Dans quel délai doit-on afficher la publication de ban suite au dépôt d’un dossier de mariage et quel est son contenu ?
Il n’y a pas de délai minimum pour effectuer l’affichage des publications de ban suite au dépôt du dossier. -
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Mariage et extranéité
Comment procéder lorsqu’un futur époux déclare ne pas pouvoir fournir d’acte de naissance ?
La situation n’est pas la même si le statut de réfugié lui a été reconnu par les autorités françaises ou non. Il pourra notamment, selon les cas, s’adresser à l’OFPRA ou fournir un acte de notoriété.