État civil & Cimetières
Duplicata du livret de famille
Quand et comment délivre-t-on un duplicata de livret de famille appelé aussi second livret ?
Le duplicata est délivré dans les cas suivants :
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Confection et reliure des registres
Comment les registres sont-ils confectionnés ?
Lors de la commande de registres ou de feuilles de registres, les maires choisissent leur présentation, soit sous forme de registre relié par avance, soit sous forme de feuillets mobiles. Le papier spécial utilisé pour les registres est fourni par l’ITVF. -
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Déclaration de décès
Que doit faire l’officier d’état civil si l’adresse du défunt est contestée postérieurement à l’établissement de l’acte de décès ?
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Principes régissant le port des mentions
Comment s’assurer qu’une mention, suite au prononcé d’un jugement est définitive ?
L’officier d’état civil doit, en principe, s’assurer du caractère définitif des mentions qu’il appose. Le caractère exécutoire de la décision peut résulter du certificat établi par l’avocat ou l’avoué ou des termes de sa lettre. -
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Actes d'état civil
Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire en charge de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
Les actes établis sur feuilles volantes sont nuls en tant qu’actes d’état civil. Le seul support officiel utilisable pour ces actes est le papier spécial de registre délivré par l’imprimerie des timbres-poste. -
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Le livret de famille unique
Quelle est l’utilité du livret de famille ?
Tenu à jour, il sert à justifier de la composition de la famille et de l’état civil de ses membres. -
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Déclaration de décès
Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ?
Le décès doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration dans les 24 heures qui suivent. -
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Actes d'état civil
Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche généalogiques entreprises par un particulier ?
L’officier d’état civil n’a aucune obligation de procéder à de telles recherches pour le compte des particuliers. -
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Le livret de famille unique
Toutes les mentions en marge des actes peuvent-elles portées sur les livrets de famille ?
Certaines mentions ne sont pas portées dans le livret de famille comme notamment la mention de PACS, celle de décès ou encore celle d’inscription au répertoire civil. -
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Délivrance des copies et extraits d’actes
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
En principe les extraits et copies permettant de justifier d’un état civil n’ont pas de durée de validité. -
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Établissement de l’acte de naissance
Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
Depuis l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le nom de la mère porté dans l’acte de naissance établit la filiation à son égard. -
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Prénoms
Qui est compétent en matière de changement de prénom ?
Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, c’est l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de celui de naissance qui est compétent en matière de changement de prénom. -
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Acte de mariage
Une personne qui reconnaît les enfants de son épouse peut-il leur transmettre son nom de famille ?
Il faut rappeler ici que le mariage est sans effet sur le nom des enfants d’un couple. -
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Mariage et extranéité
Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?
En France, les documents exigibles pour le dossier de mariage ne varient pas en fonction de la confession religieuse des futurs époux, il n’y a donc pas de changement dans les documents à fournir en France. -
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Jugement déclaratif d'absence
Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
La famille peut demander au tribunal judiciaire de prononcer une présomption d’absence. -
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Actes d'état civil
Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers. Que peut-on répondre ?
Pour les actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans, seuls certains éléments sont communicables. Les actes de décès et d’enfant sans vie sont quant à eux communicables immédiatement dans leur intégralité. Il en est de même pour les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans. -
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Mise à jour du livret de famille
Comment rectifier un livret de famille comportant une erreur ?
La procédure varie en fonction de la présence de l’erreur également sur l’acte original ou non. C’est l’officier d’état civil détenteur de l’acte qui, dans tous les cas, est le plus habilité à solliciter les instructions de son procureur afin de rectifier l’erreur constatée. -
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L'état civil des étrangers en France
Quels sont les principaux cas particuliers de dossiers de mariage rencontrés concernant des étrangers ?
Les principaux cas particuliers concernant les apatrides et les réfugiés, les personnes nées en Algérie et le cas où l’un des futurs époux est divorcé à l’étranger. -
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Célébration du mariage
Qu’est-ce qu’un mariage dit « in extremis » ?
Quelques formalités sont nécessaires pour célébrer un mariage en urgence, en cas de décès imminent de l’un des futurs époux. -
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Déclaration de décès
Où doit être déclaré un décès survenu au cours d’un voyage ?
Le lieu de déclaration est différent si le dècès est survenu au cours d’un transport routier, aérien, ferroviaire ou maritime.