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État civil & Cimetières

Acte d'enfant sans vie

Établissement de l’acte d’enfant sans vie

L’acte d’enfant sans vie est délivré lorsqu’il ne peut pas être établi de certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable. Il ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non.Contenu :

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

La vérification, par l’officier, des conditions légales pour contracter le mariage se fait au vu des différentes pièces exigées pour la constitution du dossier de mariage. En cas de doute sur la régularité du mariage, une audition préalable des époux peut avoir lieu.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Nom de famille

Synthèse pour la détermination du nom en fonction de la situation de l’enfant

Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les enfants et les règles qui régissent la détermination du nom en fonction de ces situations.Contenu :

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Principes régissant le port des mentions

Que doit faire l’officier d’état civil lorsqu'un conflit de filiation apparaît lors de l’apposition d’une mention de reconnaissance paternelle ?

Lorsqu’un officier d’état civil reçoit une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte de naissance d’un enfant qui a déjà une filiation paternelle légalement établie, il ne peut pas l’apposer. Il avise immédiatement le procureur de la République par courrier.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Pacte civil de solidarité

Comment s’enregistre une modification de PACS ?

Les partenaires de PACS ont la possibilité de modifier le contenu de la convention qu’ils ont conclue, pendant toute la durée de vie de cette convention.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Célébration du mariage

Quels sont les justificatifs de domicile à produire pour se marier ?

En matière d’état civil, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile lors du dépôt d’un dossier de mariage. Cela permet de déterminer si l’officier de l’état civil qui reçoit le dossier est territorialement compétent.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Les anciens livrets de famille

Créé en 1871, généralisé en 1884, le livret de famille est délivré aux couples mariés ainsi qu’au(x) parent(s) hors mariage. Il permet aux parents de justifier de leur état matrimonial, de leur état civil et de celui de leurs enfants.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Mentions apposées en marge des actes de mariage

Mention de changement de régime matrimonial

Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de changement du régime matrimonial.

Modèle — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Mise à jour du livret de famille

Un enfant sans vie doit-il être porté sur le livret de famille et, si oui, à quel moment ?

L’acte d’enfant sans vie peut être porté sur le livret de famille des parents mariés ou non, à la demande des parents. Un livret peut également être délivré à la demande du ou des parents qui en sont dépourvus à l’occasion de l’établissement d’un tel acte à leur demande.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

L'état civil des Français à l'étranger

L’état civil des Français à l’étranger

Tout acte de l’état civil des Français fait en pays étranger est considéré comme valable en France s’il a été établi en respect en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Types de filiation

Établissement de la filiation

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à chacun de ses parents. La distinction entre simple filiation (filiation établie auprès d’un seul parent) et double filiation (filiation établie auprès des deux parents) remplace celle entre les enfants « légitimes » et « naturels ».

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Certificats

Délivrance de certificats

Les certificats sont établis au vu des renseignements contenus dans l’acte ou ses mentions. Selon le cas, peuvent s’en charger l’officier d’état civil qui détient les actes en question, le maire de la commune de résidence de l’intéressé ou encore l’autorité consulaire.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Célébration du mariage

Déroulement de la cérémonie du mariage

La cérémonie se déroule en plusieurs étapes (dix au total), puis différentes formalités postérieures doivent être effectuées.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Services d’état civil

Délégation d’officier d’état civil

La délégation de fonctions d’officier d’état civil est donnée par arrêté du maire. Cette délégation n’est possible pour l’ensemble des fonctions que si elle est faite à un conseiller municipal.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Célébration du mariage

Préparation de la célébration du mariage

En principe, le mariage doit être célébré dans la « maison commune » de la commune où l’un des deux époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie par au moins un mois d’habitation continue.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Présentation matérielle d’un registre

Un registre désigne un livre annuel dans lequel on inscrit les actes d’état civil à conserver (relatifs aux naissances, mariages, décès). Il peut être unique, mais, le plus souvent, il est tenu en trois catégories.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Établissement de l’acte de décès

La loi encadre la rédaction de l’acte de décès. Des formalités spécifiques s’appliquent dans des cas particuliers, lorsque le moment du décès est inconnu ou si la personne décédée n’est pas identifiée, par exemple.Contenu :

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Succession et certificat d’hérédité

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire. Les successibles en ligne directe peuvent se passer d’un tel certificat depuis une loi du 16 février 2015. Il est en principe établi par le maire.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Principes régissant le port des mentions

Présentation des mentions marginales

Une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de l’état civil par l’officier d’état civil qui en est dépositaire. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de celui-ci ou une mention précédente.

Fiche pratique — 1^ermars 2025

État civil & Cimetières

Relations internationales en matière d'état civil

Relations internationales en matière d’état civil

Les relations internationales en matière d’état civil s’articulent autour de différents éléments. La Commission internationale de l’état civil (CIEC) est un organisme de coopération internationale créé en 1948 dans le domaine de l’état civil. Les extraits pluriling

Fiche pratique — 1^ermars 2025

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Base de connaissances État civil & Cimetières

Établissement de l’acte d’enfant sans vie

Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Synthèse pour la détermination du nom en fonction de la situation de l’enfant

Que doit faire l’officier d’état civil lorsqu'un conflit de filiation apparaît lors de l’apposition d’une mention de reconnaissance paternelle ?

Comment s’enregistre une modification de PACS ?

Quels sont les justificatifs de domicile à produire pour se marier ?

Les anciens livrets de famille

Mention de changement de régime matrimonial

Un enfant sans vie doit-il être porté sur le livret de famille et, si oui, à quel moment ?

L’état civil des Français à l’étranger

Établissement de la filiation

Délivrance de certificats

Déroulement de la cérémonie du mariage

Délégation d’officier d’état civil

Préparation de la célébration du mariage

Présentation matérielle d’un registre

Établissement de l’acte de décès

Certificat d’hérédité

Présentation des mentions marginales

Relations internationales en matière d’état civil