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État civil & Cimetières

Délivrance des copies et extraits d’actes

Sont détaillés ici : la procédure pour obtenir une copie ou un extrait d’acte ; la durée de validité des extraits et copies ; les documents plus ou moins complets qui peuvent être délivrés en fonction des actes d’état civil ; les personnes habilitées à obtenir les différents extraits et copi

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Le livret de famille unique

Institué par un arrêté du 1er juin 2006, le livret unique remplace les anciens livrets.

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Dématérialisation des données d’état civil

Un décret du 10 février 2011 a instauré une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil dénommée plateforme COMEDEC.

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Types de filiation

Établissement de la filiation

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à chacun de ses parents. La distinction entre simple filiation (filiation établie auprès d’un seul parent) et double filiation (filiation établie auprès des deux parents) remplace celle entre les enfants « légitimes » et « naturels ».

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Pacte civil de solidarité

Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS

Certains effets du PACS peuvent être considérés par les partenaires comme des avantages et d’autres comme des inconvénients.

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Services d’état civil

Mission de l’état civil et responsabilité de l’officier d’état civil

Le maire officie en matière d’état civil en tant que représentant de l’État.

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Déclaration de reconnaissance

Concernant la déclaration de reconnaissance d’un enfant, des modalités régissent les situations particulières, comme un enfant incestueux, un enfant décédé ou encore un enfant dont la mère n’est pas désignée.Contenu :

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Établissement de l'acte de reconnaissance

Établissement de l’acte de reconnaissance

Le Code civil encadre les modalités de rédaction et la forme de l’énoncé de l’acte de reconnaissance d’un enfant.Contenu :rédaction de l’acte ;énoncé de l’acte ;double nom.Référence : C. civ., art. 371-1 et 371-2

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Nom de famille

Nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République

Après reconnaissance paternelle, le nom de l’enfant sera différent selon que la saisine soit postérieure ou non à la reconnaissance maternelle.

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Pacte civil de solidarité

Constitution du dossier de PACS

Le dossier de PACS peut être soit remis en main propre à l’officier d’état civil, soit transmis par voie postale ou par téléservice.Contenu :

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Services d’état civil

Interactions des services d’état civil avec d’autres institutions

Les services d’état civil exercent leurs fonctions en interaction avec d’autres institutions. En ce sens, le procureur de la République près le tribunal de grande instance est l’autorité supérieure en matière d’état civil. Il a un rôle de contrôle et de surveillance.

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Déclaration de naissance

Le Code civil encadre la déclaration de naissance. Ainsi, il précise l’identité du déclarant, le calcul du délai de déclaration et le risque en cas de pièce manquante pour la déclaration. En effet, un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation de certains documents.

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Pacte civil de solidarité

Enregistrement du PACS

Le dossier de PACS remis par les futurs partenaires est soumis à enregistrement de la part de l’officier d’état civil. Ce dernier vérifie au préalable les pièces justificatives fournies au format papier ou par voie dématérialisée.

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Principes régissant le port des mentions

Présentation des mentions marginales

Une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de l’état civil par l’officier d’état civil qui en est dépositaire. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de celui-ci ou une mention précédente.

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Principes régissant le port des mentions

Formulaire d’avis de mention

Les avis de mention sont parfois conservés dans un registre par les communes. Il est important de vérifier qu’ils soient bien parvenus à destination. Pour cela, le récépissé est renvoyé à la mairie expéditrice.

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

Confection et reliure des registres

Reliure des registres d'état civil

La reliure des registres d’état civil relève de règles spéciales. Quelques mairies assurent elles-mêmes la reliure de leurs feuillets de registres, à l’instar des feuilles de délibération du conseil municipal ou des arrêtés.

Fiche pratique — 12 mars 2026

État civil & Cimetières

L’ossuaire depuis la loi du 19 décembre 2008

L’obligation légale de créer un ossuaire dans trois situations

Depuis la loi du 19 décembre 2008, un ossuaire est impérativement nécessaire dans différents cas, par exemple : s’il y a reprise d’une concession et existence d’une opposition de la personne à la crémation de ses restes ; lorsque, après exhumation, le

Fiche pratique — 9 mars 2026

État civil & Cimetières

Reprise des concessions funéraires

La reprise des concessions à durée limitée

Les concessions visées ici sont les concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus, les concessions trentenaires, les concessions cinquantenaires et les concessions centenaires arrivant à échéance et n’ayant jamais fait l’objet d’une demande de renouvelle

Fiche pratique — 9 mars 2026

État civil & Cimetières

La crémation et le développement des sites cinéraires

Règlement intérieur et autres obligations concernant la crémation

Un règlement intérieur doit obligatoirement être présent dans chaque crématorium et respecter certaines formalités. Une subvention peut parfois être versée par les départements afin d’aider les communes à créer un crématorium.

Fiche pratique — 9 mars 2026

État civil & Cimetières

Les opérations funéraires facultatives

Don d’organes, don du corps et embaumement

Le don d’organes est le don fait par une personne d’un ou plusieurs de ses organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Différents textes sont venus réglementer cette pratique.

Fiche pratique — 20 mars 2026

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Base de connaissances État civil & Cimetières

Délivrance des copies et extraits d’actes

Le livret de famille unique

Dématérialisation des données d’état civil

Établissement de la filiation

Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS

Mission de l’état civil et responsabilité de l’officier d’état civil

Déclaration de reconnaissance

Établissement de l’acte de reconnaissance

Nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République

Constitution du dossier de PACS

Interactions des services d’état civil avec d’autres institutions

Déclaration de naissance

Enregistrement du PACS

Présentation des mentions marginales

Formulaire d’avis de mention

Reliure des registres d'état civil

L’obligation légale de créer un ossuaire dans trois situations

La reprise des concessions à durée limitée

Règlement intérieur et autres obligations concernant la crémation

Don d’organes, don du corps et embaumement