État civil & Cimetières
Types de filiation
Le PACS permet-il d’établir un lien de filiation ?
Le PACS n’a pas d’incidence sur l’établissement du lien de filiation.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Tables annuelles et décennales
Doit-on remettre la liste des naissances aux directeurs des écoles maternelles ?
La liste des naissances ne peut être donnée aux directeurs des écoles maternelles qu’avec l’accord du procureur. En revanche, les tables décennales d’état civil sont dorénavant communicables à tout requérant. -
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Déclaration de reconnaissance
Déclaration de reconnaissance
Concernant la déclaration de reconnaissance d’un enfant, des modalités régissent les situations particulières, comme un enfant incestueux, un enfant décédé ou encore un enfant dont la mère n’est pas désignée.Contenu : -
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Confection et reliure des registres
Est-il possible de compléter un acte à la main si un problème d’imprimante (exemple, panne d'encre) a empêché l’impression d’une partie du texte ?
Aucun procédé particulier n’est imposé pour la rédaction des actes d’état civil sur les registres. -
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Tables annuelles et décennales
Les tables doivent-elles être établies sur du papier spécifique aux registres ?
Les tables ne sont pas obligatoirement tenues sur du papier spécifique aux registres, car elles ne contiennent pas de textes authentiques. Il s’agit plutôt d’un outil de travail facilitant les recherches d’actes. -
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Établissement de l'acte de reconnaissance
Établissement de l’acte de reconnaissance
Le Code civil encadre les modalités de rédaction et la forme de l’énoncé de l’acte de reconnaissance d’un enfant.Contenu :rédaction de l’acte ;énoncé de l’acte ;double nom.Référence : C. civ., art. 371-1 et 371-2 -
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L'état civil des étrangers en France
L’état civil des étrangers en France
Les actes de l’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France dans les formes du droit français, mais les règles de fond sont celles du pays concerné lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec le Code civil français. -
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Pacte civil de solidarité
Enregistrement du PACS
Le dossier de PACS remis par les futurs partenaires est soumis à enregistrement de la part de l’officier d’état civil. Ce dernier vérifie au préalable les pièces justificatives fournies au format papier ou par voie dématérialisée. -
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Établissement de l’acte de décès
Modèle d’acte de décès
Modèle d’acte de décès (hors cas particuliers). -
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Procès verbal de découverte
Procès-verbal de découverte
Lorsqu’un enfant est trouvé, une déclaration de découverte est reçue par l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu la découverte. Ce procès verbal est inscrit sur le registre des naissances.Contenu : -
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Acte de mariage
Un acte de mariage est parfois très long, et une page de registre ne suffit pas toujours. Peut-il être alors rédigé sur plus d’une page ?
Rien n’interdit qu’un acte d’état civil se trouve établi sur plus d’une page. -
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Pacte civil de solidarité
Dissolution du PACS
Le PACS peut être dissous par mariage ou décès de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. -
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Acte de mariage
Mariage des militaires dans des cas spéciaux (C. civ., art. 96-1).
Illustration d’une formule d’acte de mariage sans comparution personnelle de l’un des époux. -
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Pacte civil de solidarité
Quels sont les documents à fournir pour pouvoir se pacser et comment les transmettre à l’officier d’état civil ?
Les futurs partenaires peuvent remettre les éléments nécessaires au dossier de PACS en main propre ou les transmettre par voie postale ou par téléservice. -
État civil & Cimetières
Opérations et vacations funéraires
Comment vérifie-t-on le respect des règles concernant le transport de corps d’une personne décédée ?
Les différentes règles régissant le transport de corps d’une personne peuvent faire l’objet d’une surveillance. Elle peut être exercée soit sous la responsabilité du chef de circonscription de police d’État, soit sous la responsabilité du maire. -
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Relations internationales en matière d'état civil
La légalisation des actes d'état civil
La légalisation des actes d’état civil permet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. -
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Dématérialisation des données d’état civil
Dématérialisation des données d’état civil
Un décret du 10 février 2011 a instauré une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil dénommée plateforme COMEDEC. -
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Pacte civil de solidarité
Comment s’effectue l’enregistrement des PACS en mairie ?
L’enregistrement d’un pacte civil de solidarité obéit à un formalisme particulier. -
État civil & Cimetières
Légalisation de signature
Légalisation et certification matérielle de signature
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. -
État civil & Cimetières
Divorce, séparation
Séparation de corps
La séparation de corps est prononcée judiciairement et, en ce sens, elle doit être distinguée de la séparation de fait. Le jugement produit certains effets sur le mariage et la séparation de corps peut cesser dans différents cas.