État civil & Cimetières
Services d’état civil
Arrêté de délégation à un fonctionnaire municipal
Modèle d’arrêté de délégation établi par le maire à un de ses fonctionnaires municipaux.
Base de connaissances État civil & Cimetières
-
-
État civil & Cimetières
Services d’état civil
Délégation d’officier d’état civil
La délégation de fonctions d’officier d’état civil est donnée par arrêté du maire. Cette délégation n’est possible pour l’ensemble des fonctions que si elle est faite à un conseiller municipal. -
État civil & Cimetières
Délivrance des copies et extraits d’actes
Délivrance des copies et extraits d’actes
Sont détaillés ici : la procédure pour obtenir une copie ou un extrait d’acte ; la durée de validité des extraits et copies ; les documents plus ou moins complets qui peuvent être délivrés en fonction des actes d’état civil ; les personnes habilitées à obtenir les différents extraits et copi -
État civil & Cimetières
Le livret de famille unique
Le livret de famille unique
Institué par un arrêté du 1er juin 2006, le livret unique remplace les anciens livrets. -
État civil & Cimetières
Dématérialisation des données d’état civil
Dématérialisation des données d’état civil
Un décret du 10 février 2011 a instauré une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil dénommée plateforme COMEDEC. -
État civil & Cimetières
Types de filiation
Établissement de la filiation
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à chacun de ses parents. La distinction entre simple filiation (filiation établie auprès d’un seul parent) et double filiation (filiation établie auprès des deux parents) remplace celle entre les enfants « légitimes » et « naturels ». -
État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS
Certains effets du PACS peuvent être considérés par les partenaires comme des avantages et d’autres comme des inconvénients. -
État civil & Cimetières
Services d’état civil
Mission de l’état civil et responsabilité de l’officier d’état civil
Le maire officie en matière d’état civil en tant que représentant de l’État. -
État civil & Cimetières
Déclaration de reconnaissance
Déclaration de reconnaissance
Concernant la déclaration de reconnaissance d’un enfant, des modalités régissent les situations particulières, comme un enfant incestueux, un enfant décédé ou encore un enfant dont la mère n’est pas désignée.Contenu : -
État civil & Cimetières
Établissement de l'acte de reconnaissance
Établissement de l’acte de reconnaissance
Le Code civil encadre les modalités de rédaction et la forme de l’énoncé de l’acte de reconnaissance d’un enfant.Contenu :rédaction de l’acte ;énoncé de l’acte ;double nom.Référence : C. civ., art. 371-1 et 371-2 -
État civil & Cimetières
Nom de famille
Nom de l’enfant en cas de reconnaissance paternelle après saisine du procureur de la République
Après reconnaissance paternelle, le nom de l’enfant sera différent selon que la saisine soit postérieure ou non à la reconnaissance maternelle. -
État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Constitution du dossier de PACS
Le dossier de PACS peut être soit remis en main propre à l’officier d’état civil, soit transmis par voie postale ou par téléservice.Contenu : -
État civil & Cimetières
Services d’état civil
Interactions des services d’état civil avec d’autres institutions
Les services d’état civil exercent leurs fonctions en interaction avec d’autres institutions. En ce sens, le procureur de la République près le tribunal de grande instance est l’autorité supérieure en matière d’état civil. Il a un rôle de contrôle et de surveillance. -
État civil & Cimetières
Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
Le Code civil encadre la déclaration de naissance. Ainsi, il précise l’identité du déclarant, le calcul du délai de déclaration et le risque en cas de pièce manquante pour la déclaration. En effet, un acte de naissance est dressé sur déclaration et sur présentation de certains documents. -
État civil & Cimetières
Pacte civil de solidarité
Enregistrement du PACS
Le dossier de PACS remis par les futurs partenaires est soumis à enregistrement de la part de l’officier d’état civil. Ce dernier vérifie au préalable les pièces justificatives fournies au format papier ou par voie dématérialisée. -
État civil & Cimetières
Principes régissant le port des mentions
Présentation des mentions marginales
Une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de l’état civil par l’officier d’état civil qui en est dépositaire. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de celui-ci ou une mention précédente. -
État civil & Cimetières
Les règles relatives à l’exhumation
La procédure et la nouvelle mise en œuvre réglementaire de l’exhumation
L’autorisation d’exhumation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation. Il est seul compétent pour cela. -
État civil & Cimetières
Informatisation de la gestion des concessions funéraires
Les bonnes pratiques de l’informatisation de la gestion des concessions
L’informatique permet non seulement de mieux traiter toutes les opérations qui ont un rapport direct avec la gestion de toutes les sépultures d’un ou de plusieurs cimetières, mais aussi de produire les actes de concession, autorisation, refus, rappel, mise en demeure, et d’éditer les documents ju -
État civil & Cimetières
La crémation et le développement des sites cinéraires
Le développement des équipements nécessaires à l’essor de la crémation
Depuis les années 2000, la crémation a connu un développement exponentiel. Face à cette évolution, des avancées normatives sont à noter. -
État civil & Cimetières
Les cimetières virtuels et les cimetières écologiques
Les cimetières saisis par les nouvelles technologies
Le développement exponentiel des technologies de l’information et de la communication a amené de nombreux sites Internet à proposer des espaces du souvenir différents à bien des égards du « jardin du souvenir » de nos cimetières : les cimetières virtuels.