État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de naissance
Établissement de l’acte de naissance
À la suite de la déclaration de naissance, l’officier d’état civil doit rédiger l’acte de naissance.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Établissement de l’acte de naissance
Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance
Un acte d’enfant sans vie peut être établi si le décès de l’enfant ne résulte pas d’une interruption volontaire de grossesse ou si l’interruption spontanée de la grossesse a eu lieu en deçà du délai minimum de 15 semaines d’aménorrhée. -
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Établissement de l’acte de naissance
Que mentionne l’acte de naissance ?
L’acte de naissance apporte différentes précisions visant à situer l’accouchement dans l’espace, dans le temps et au sein de la famille (C. civ, art. 57). Ci-après, toutes les mentions obligatoires. -
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Établissement de l’acte de naissance
Où et comment enregistrer l’acte de naissance ?
L’acte de naissance est enregistré par l’officier de l’état civil du lieu d’accouchement sur les deux registres de déclaration de naissance. Un exemplaire reste en mairie et le second est destiné au greffe du tribunal judiciaire. -
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Établissement de l’acte de naissance
Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
Depuis l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le nom de la mère porté dans l’acte de naissance établit la filiation à son égard. -
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Établissement de l’acte de naissance
Que faire en cas d’erreur dans l’acte de naissance ?
En cas d’erreur ou d’omission, l’officier d’état civil procède immédiatement aux ratures et renvois en marge de l’acte. Des modalités spécifiques s’appliquent en cas d’acte informatisé ou de constat tardif de l’erreur. -
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Établissement de l’acte de naissance
Comment inscrire et orthographier les prénoms et noms de famille dans l’acte de naissance ?
En principe les noms de famille sont inscrits en majuscules et les prénoms en minuscules excepté la première lettre. Des modalités spécifiques s’appliquent lorsque le nom se compose de deux vocables (noms des deux parents), séparés alors par un double tiret (--). -
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Établissement de l’acte de naissance
Peut-on inscrire une décoration ou un grade militaire dans un acte de naissance ?
Il est possible d’inscrire un grade militaire et certaines décorations dans l’acte de naissance. Quelles sont les modalités ?