Base de connaissances État civil & Cimetières

L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat d’union libre peut être demandé au couple en tant que justificatif de leur concubinage mais la délivrance d’un tel document n’est prévue par aucun texte.

Cette loi organise les formalités s’appliquant au Pacs et notamment les modalités d’enregistrement du contrat par un notaire.