État civil & Cimetières
La réforme du service extérieur des pompes funèbres : la première loi Sueur
Les apports de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire (dite « loi Sueur »)
La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire a réformé en profondeur le service extérieur des pompes funèbres. Celle-ci a mis fin au monopole des communes en matière d’organisation des obsèques, a élargi la notion de service public du service extérieur à de nouvelles prestations.