Base de connaissances État civil & Cimetières

L’administration doit d’abord procéder à une estimation des besoins pour satisfaire les inhumations et les demandes de concessions.

Le conseil municipal est seul compétent pour décider de la création ou de l’agrandissement des cimetières. La translation des cimetières, depuis 2008, est devenue, quant à elle, une compétence communale ou intercommunale.

Une fois l’enquête terminée, le dossier est soumis à nouveau au conseil municipal qui se prononce sur les observations contenues dans l’enquête, ainsi que sur l’acquisition des terrains. Le conseil municipal doit le voter définitivement.

Les compétences de gestion et d’entretien ne peuvent être exercées que par la commune ou un EPCI et ne peuvent être déléguées.