Base de connaissances

Base de connaissances État civil & Cimetières

État civil & Cimetières

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Opérations préalables à la création ou l'agrandissement d’un cimetière

L’administration doit d’abord procéder à une estimation des besoins pour satisfaire les inhumations et les demandes de concessions.

Fiche pratique — 31 janvier 2026
État civil & Cimetières

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Les équipements obligatoires du cimetière depuis le 1^er janvier 2013

Le terrain commun doit être constitué d’emplacements individuels destinés à accueillir gratuitement les corps pour une durée minimale de cinq ans. Depuis 2013, des emplacements pour l’inhumation des urnes cinéraires doivent également être présents.

Fiche pratique — 31 janvier 2026
État civil & Cimetières

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Les équipements facultatifs

Le mode d’inhumation en concession particulière reste facultatif pour les communes. Les familles ne pouvant pas toujours faire procéder immédiatement et de façon définitive à l’inhumation du corps ou de l’urne, le recours au caveau provisoire s’imposait, et cette solution a d’ailleurs été ré

Fiche pratique — 31 janvier 2026
État civil & Cimetières

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Les règles juridiques de création et d’agrandissement d’un cimetière

Le conseil municipal est seul compétent pour décider de la création ou de l’agrandissement des cimetières. La translation des cimetières, depuis 2008, est devenue, quant à elle, une compétence communale ou intercommunale.

Fiche pratique — 31 janvier 2026
État civil & Cimetières

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Le dossier de création d’un cimetière

Une fois l’enquête terminée, le dossier de création d’un cimetière est soumis de nouveau au conseil municipal qui se prononce sur les observations de l’enquête, ainsi que sur l’acquisition des terrains. Le conseil municipal doit le voter définitivement.

Fiche pratique — 30 janvier 2026
État civil & Cimetières

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Gestion et entretien d’un cimetière

Les compétences de gestion et d’entretien ne peuvent être exercées que par la commune ou un EPCI et ne peuvent être déléguées.

Fiche pratique — 30 janvier 2026