Base de connaissances État civil & Cimetières

Loi n^o 2011-672 du 16 juin 2011 (extraits) relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Loi n^o 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Décret n^o 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du Code civil

Décret n^o 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Mariage et nationalité

Convention CIEC n^o 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

Décret n^o 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil

Loi n^o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration

Loi n^o 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

Convention CIEC n^o 8 du 10 septembre 1964 concernant l’échange d’information en matière d’acquisition de la nationalité

Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil

Décret. n^o 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du Code civilet à ses modalités d’évaluation