État civil & Cimetières
Les justificatifs d’état civil
Justificatifs d’état civil
La fiche d’état civil a été supprimée en 2000.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Les justificatifs d’état civil
Contrôle des justificatifs d’état civil
Suite à la suppression de formalités (telles que la fiche d’état civil ou la légalisation de signature par exemple), l’administration s’est vue conférer des moyens de vérification. -
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Les justificatifs d’état civil
Même lorsqu’elle est prévue, une simple attestation sur l’honneur est-elle suffisamment fiable ?
Un formulaire type a été mis au point et en contrepartie de la confiance qui sous-tend les mesures de simplification par la suppression de formalités, l’administration dispose de moyens de vérification. Elle dispose notamment d’une procédure spécifique pour réclamer le document original. -
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Les justificatifs d’état civil
Les mesures de simplification s’appliquent-elles à tous les organismes ?
Les mesures de simplification ne s’appliquent pas aux instances gouvernementales et autorités administratives étrangères. En outre, elles ne s’appliquent d’emblée qu’aux administrations dans leurs rapports entre elles. -
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Les justificatifs d’état civil
Dans quel cas le justificatif de domicile est-il obligatoire ?
Une déclaration ou attestation sur l’honneur de domicile suffit dans un certain nombre de procédures administratives. Toutefois, un vrai justificatif reste obligatoire pour certaines démarches. -
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Les justificatifs d’état civil
Comment justifier d’une situation de couple ?
Selon la situation, peuvent justifier d’une situation de couple, le livret de famille, une copie ou un extrait d’acte de mariage, l’attestation de l’enregistrement du PACS ou l’extrait d’acte de naissance avec mention de PACS. -
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Les justificatifs d’état civil
Un maire peut-il délivrer des attestations de concubinage, ou union libre ?
Le concubinage ou l’union libre ne sont soumis à aucune formalité. Les intéressés peuvent ainsi déclarer sur l’honneur leur vie commune. -
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Les justificatifs d’état civil
Loi no 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité
Cette loi contient des dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au passeport concernant la preuve de l’identité. -
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Les justificatifs d’état civil
Loi no 78-753 17 juillet 1978 (extraits) portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
Cette loi est venue préciser ce que recouvre la liberté d’accès aux documents administratifs. Elle apporte également des éclairages quant à la réutilisation des informations publiques et sur le rôle et les missions de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). -
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Les justificatifs d’état civil
Décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité
Ce décret a institué la carte nationale d’identité en France. -
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Les justificatifs d’état civil
Décret no 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d’outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport
Ce décret régit le traitement des images numérisées des visages et des empreintes digitales délivrées par les demandeurs de passeport dans certaines communes ultramarines. -
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Les justificatifs d’état civil
Décret no 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l’ordre public, au droit électoral et à l’état civil
Ce décret étend notamment certaines dispositions relatives à l’état civil sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. -
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Les justificatifs d’état civil
Décret no 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l’authentification de son titulaire
Ce décret présente le passeport diplomatique et les normes qui régissent son contenu. -
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Les justificatifs d’état civil
Décret no 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d’identité fournies à l’appui des demandes de passeport
Ce décret a modifié les règles régissant les caractéristiques des photos d’identité fournies pour les demandes de passeport. -
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Les justificatifs d’état civil
Décret no 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Ce décret fixe le montant de la taxe qui peut être perçue, dans certains conditions, en cas de renouvellement d’un titre de séjour. -
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Les justificatifs d’état civil
Décret no 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport
Ce décret a simplifié la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport. -
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Les justificatifs d’état civil
Décret no 2005-1726 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Ce décret présente les différents types de passeports tels que le passeport de service ou le passeport de mission et également les conditions de délivrance et de renouvellement des passeports. -
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Les justificatifs d’état civil
Arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l’organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres »
Cet arrêté présente la mission « délivrance sécurisée des titres » qui est notamment chargée de la définition de la politique et de la mise en oeuvre des programmes de développement, en matière de titres sécurisés, ainsi que de la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité. -
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Les justificatifs d’état civil
Arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport
Cet arrêté précise los caractéristiques qui doivent être respectées par les photos d’identité délivrés lors des demandes de passeport. -
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Les justificatifs d’état civil
Circulaire du 22 octobre 2010 Garantie des métaux précieux. Modalités de tenue des registres dits « Livre de police »
Cette circulaire précise le cadre légal de la tenue du registre dit « livre de police ».