Base de connaissances État civil & Cimetières

Les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Une délégation partielle ou totale peut, dans certains cas, être décidée par le juge aux affaires familiales.Contenu :

Cette loi est, notamment, venue modifier certains articles du code civil afin d’apporter des précisions sur la possibilié d’interdiction de sortie de territoire d’un enfant par le détenteur de l’autorité parentale ou encore sur les possibilités de retrait de l’exercice de l’autorité parentale en

Cette loi vient modifier les articles du code civil qui établissent les règles juridiques concernant l’autorité parentale mais également certaines dispositions régissant la filiation.