Types de filiation

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Types de filiation

Établissement de la filiation

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à chacun de ses parents. La distinction entre les enfants « légitimes » et « naturels » est remplacée par celle entre simple filiation (filiation établie auprès d’un seul parent) et double filiation (filiation établie auprès des deux parents).

Fiche pratique — 1^ermars 2024

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Types de filiation

Qu’appelle-t-on « filiation » ?

Fiche pratique — 1^eroctobre 2024

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Types de filiation

Quelles sont les différentes formes d'établissement de la filiation ?

La filiation s’établit selon quatre modes distincts.

Fiche pratique — 1^eroctobre 2024

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Types de filiation

Ordonnance n^o2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Cette ordonnance réforme le régime de filiation en supprimant notamment la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime afin de tirer les conséquences du prinicipe de l’égalité entre les enfants. Elle pose les règles qui régissent actuellement l’établissement de la filiation.

Textes — 9 juin 2011

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Types de filiation

Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n^o759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Cette circulaire a pour objet d’exposer en détails les conséquences de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation pour les officiers d’état civil mais aussi les juridictions.

Textes — 26 avril 2010

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Types de filiation

Convention CIEC n^o 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin d’harmoniser les règles concernant l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels.

Textes — 11 mai 2010

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Types de filiation

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Cette loi vient ratifier l’ordonnance de 2005 qui réforme la filiation qui supprime notamment la distinction entre enfants naturels et enfants légitimes.

Textes — 30 novembre 2015

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Établissement de la filiation

Qu’appelle-t-on « filiation » ?

Quelles sont les différentes formes d'établissement de la filiation ?

Ordonnance n^o2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n^o759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Convention CIEC n^o 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

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Établissement de la filiation

Qu’appelle-t-on « filiation » ?

Quelles sont les différentes formes d'établissement de la filiation ?

Ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance no 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Convention CIEC no 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Ordonnance n^o2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n^o759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Convention CIEC n^o 6 du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels