Base de connaissances État civil & Cimetières

Pacte civil de solidarité (PACS)

Constitution du dossier de PACS

Enregistrement du PACS

Modèle de récépissé de l’enregistrement de déclaration conjointe de PACS

Modèle aux fins de conclusion d’un PACS pour un partenaire durablement empêché

Modèles de mention et d’avis de mention suite à l’établissement d’un PACS

Modèle de décision d’irrecevabilité d’un PACS

Modification du PACS

Modèle de mention de modification du PACS

Comment s’enregistre une modification de PACS ?

Modèle de récépissé de l’enregistrement d’une convention modificative de PACS

Dissolution du PACS

Comment s’enregistre la dissolution d’un PACS ?

Modèles de mention et d’avis de mention de la dissolution d’un PACS

Modèle de lettre d’information établie à la suite de la dissolution d’un PACS par mariage ou décès

Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS

Décret n^o 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

Décret n^o 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité