État civil & Cimetières
Établissement de l’acte de décès
Établissement de l’acte de décès
Des formalités encadrent la rédaction de l’acte de décès.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Établissement de l’acte de décès
Modèle d’acte de décès
Modèle d’acte de décès (hors cas particuliers). -
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Établissement de l’acte de décès
Acte de décès d’une personne non identifiée et dont le moment du décès est inconnu
Modèle d’acte de décès en cas de personne décédée non identifiée et dont le moment du décès est inconnu. -
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Établissement de l’acte de décès
Comment l’acte de décès est-il rédigé lorsque des renseignements sur le défunt font défaut ?
En l’absence de certains renseignements, l’acte est établi avec les seuls éléments connus. Il pourra ensuite être complété par le biais d’une mention. -
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Établissement de l’acte de décès
Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
L’acte de décès doit énoncer les prénoms et nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée. Il en est de même si elle était liée par un PACS. -
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Établissement de l’acte de décès
Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
La rédaction de l’acte est la même qu’un acte classique. -
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Établissement de l’acte de décès
Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?
Deux modèles officiels obligatoires existent pour le certificat de décès. Ils comportent tous deux un volet administratif et un volet médical. -
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Établissement de l’acte de décès
Quelles précautions prendre si le défunt était titulaire d’une distinction ou d’une décoration ?
Si le défunt était titulaire de décorations, son acte de décès peut en faire mention. Quelques formalités sont prévues. -
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Établissement de l’acte de décès
Qui est habilité à constater le décès en cas de mort violente ?
En cas de mort violente, un procès-verbal doit être dressé par un officier de police judiciaire. Certaines modalités spécifiques s’appliquent dans ce cas, notamment concernant la fermeture du cercueil. -
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Établissement de l’acte de décès
Comment rédiger l’acte de décès lorsque le moment du décès est inconnu ?
Il faut, dans ce cas, prendre contact avec le médecin qui a établi le certificat.