Base de connaissances État civil & Cimetières

Le service public funéraire rassemble différentes opérations, certaines sont exclues du champ de la TVA et d’autres y sont soumises selon les conditions de droit commun ou selon des conditions plus spécifiques. Le service peut également parfois faire l’objet de déductions.

Les régies municipales de pompes funèbres sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun.

La régie gérant le service extérieur des pompes funèbres n’est pas soumise à la CET en raison du caractère sanitaire du service.