Base de connaissances État civil & Cimetières

Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance

Quelles sont les formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance ?

Que faire en cas de signature manquante ?

Décret n^o 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi n^o 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État