Base de connaissances État civil & Cimetières

Modèle de mention « mort pour la France » délivrée par l’office national des anciens combattants et victimes de guerre et aposée sur l’acte de décès.

Modèle de mention « mort en déportation » délivrée par l’office national des anciens combattants et victimes de guerre et aposée sur l’acte de décès.

L’apposition de telles mentions est prévue depuis une loi de 2012. La mention « mort pour le service de la Nation » est apposée sur avis favorable du ministre intéressé. La mention « victime du terrorisme » est apposée sur décision du ministre de la Justice avec l’accord des ayants droit.

Modèle de mention apposée sur l’acte de décès lorsqu’un acte de notoriété a été établi par un notaire.