Base de connaissances État civil & Cimetières

Tout acte de l’état civil des Français fait en pays étranger est considéré comme valable en France s’il a été établi en respect en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi nationale sont respectées.

En principe, tout acte de l’état civil concernant un Français établi à l’étranger est considéré comme valable en France s’il a été établi dans le respect des formes en usage dans ce pays étranger, dans la mesure où les conditions de fond déterminées par notre loi national