Sortie de territoire des mineurs

État civil & Cimetières

Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Ce décret rétablit à partir du 15 janvier 2017 les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs, lesquelles avaient été supprimées en 2013.

Textes — 27 janvier 2023

État civil & Cimetières

Sortie de territoire des mineurs

Suppression des autorisations de sortie du territoire

Les autorisations de sortie du territoire sont supprimées depuis le 1er janvier 2013. Cependant, certains pays continuent d’exiger ce document pour l’entrée du mineur sur leur territoire.

Fiche pratique — 1^ermars 2024

État civil & Cimetières

Sortie de territoire des mineurs

Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?

Depuis le 15 janvier 2017, date du rétablissement des autorisations de sortie du territoire, un mineur non accompagné de l’un de ses parents doit être en possession de ce document pour pouvoir circuler hors de France.

Fiche pratique — 1^eroctobre 2024

État civil & Cimetières

Sortie de territoire des mineurs

Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?

L’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, sauf cas particuliers (reconnaissance paternelle tardive ou adoption simple par exemple). En principe, le livret de famille suffit à prouver l’autorité parentale.

Fiche pratique — 1^eroctobre 2024

État civil & Cimetières

Sortie de territoire des mineurs

En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?

Depuis le 1er juillet 2006, l’établissement de la filiation maternelle a été simplifié, il suffit que la maire soit désignée dans l’acte de naissance d’un enfant pour que la filiation maternelle soit établie automatiquement.

Fiche pratique — 1^eroctobre 2024

État civil & Cimetières

Sortie de territoire des mineurs

Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?

La procédure d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire permet au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

Fiche pratique — 1^eroctobre 2024

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Sortie de territoire des mineurs

Décret n^o2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents

Ce décret prévoit la possibilité d’interdire la sortie du territoire français à un mineur qui n’aurait pas l’accord de ses deux parents à cette fin.

Textes — 9 janvier 2013

État civil & Cimetières

Sortie de territoire des mineurs

Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs

Cette circulaire présente les mesures de restriction à la liberté de circulation, et à la levée de l’autorisation de sortie de territoire des mineurs, que sont la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et la mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du

Textes — 14 février 2013

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Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Suppression des autorisations de sortie du territoire

Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?

Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?

En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?

Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?

Décret n^o2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents

Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs

Base de connaissances État civil & Cimetières

Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Suppression des autorisations de sortie du territoire

Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?

Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?

En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?

Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?

Décret no 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents

Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs

Décret n^o2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents