Base de connaissances État civil & Cimetières

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

Modèle de décision d’irrecevabilité d’un PACS

Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Séparation de corps

Mariage et personnes de nationalité étrangère

Rédaction de l’acte de mariage

Modèles de mention et d’avis de mention suite à l’établissement d’un PACS

Loi n^o 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Formule d’acte de mariage sans comparution personnelle

Loi n^o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Loi n^o 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux

Décret n^o 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

Dissolution du PACS

Avantages et inconvénients de la conclusion d’un PACS

Convention CIEC n^o 20 du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

Les empêchements à mariage

Modèle de lettre d’information établie à la suite de la dissolution d’un PACS par mariage ou décès

Reprise de vie commune

Constitution du dossier de PACS

Enregistrement du PACS